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Facture électronique auto-entrepreneur : êtes-vous concerné même sans TVA en 2026 ?
Même en franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur doit se préparer à recevoir puis émettre des factures électroniques. Voici les échéances, pièges et actions à vérifier.

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La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : une refonte inédite de la charge probatoire en droit d’auteur (Sénat, 8 avril 2026)
La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 : une refonte inédite de la charge probatoire en droit d'auteur I. L' …

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La fin du paiement automatique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la reconstruction du régime des contrats à durée déterminée
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Logement indécent : le propriétaire peut-il donner congé pour faire des travaux ?
Un bailleur peut-il donner congé pour travaux lorsque le logement était déjà indécent ? Analyse de l’arrêt du 4 juin 2026 et des recours locataire/bailleur.
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