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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence en matière de développement durable : la construction d’un instrument de sécurité juridique à l’épreuve du contrôle juridictionnel
Le 3 juin 2026, l'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique dans le cadre d'une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable, ouverte ju …
La protection des slogans par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation entre droit des marques, droit d’auteur et concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La protection de l’associé minoritaire contre la dilution lors des augmentations de capital dans les sociétés par actions : les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2022-2026)
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Annuaire de la facturation électronique : que faire si votre client est introuvable ou mal routé ?
Client introuvable, SIREN erroné, facture rejetée : les réflexes à adopter avant la généralisation de la facturation électronique.

L’obligation continue de délivrance du bailleur à l’épreuve de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation continue de délivrance du bailleur à l'épreuve de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La consécration d'une obligation continue exigible pendant toute la durée du contrat …

Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale en formation plénière précise l’article 1342-3 du code civil
Le créancier apparent à l'épreuve de l'usurpation d'identité : la chambre commerciale en formation plénière précise l'article 1342-3 du code civil Par un arrêt rendu le 17 juin 2026 en forma …

La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l’action en indemnité d’éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre civile
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Congé pour vente : que faire si le prix baisse après le refus du locataire ?
Le prix baisse après un congé pour vente : nouvelle offre au locataire, rôle du notaire, nullité de la vente et preuves à réunir.

Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : l’articulation entre la réforme du droit des sûretés et le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’action en responsabilité de l’investisseur contre le commissaire aux comptes d’une société en procédure collective : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026
L'action en responsabilité de l'investisseur contre le commissaire aux comptes d'une société en procédure collective : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin …

Faux RIB : le client a payé l’escroc, peut-on réclamer la facture une seconde fois ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, le paiement sur un faux RIB n'est pas forcément libératoire : preuves, relance et recours à préparer.

Exonération taxe foncière 2026 : personne âgée, handicap, revenus modestes, quels recours ?
En 2026, certains propriétaires peuvent obtenir une exonération, un dégrèvement ou une réclamation de taxe foncière. Conditions d'âge, handicap, revenus, TEOM et démarches.
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