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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Taxe logement vacant 2027 : comment éviter ou contester la nouvelle taxe
La taxe unique sur les logements vacants arrive en 2027. Vacance involontaire, travaux, vente, location, déclaration d'occupation : les preuves à préparer et les recours.

Locataire en liquidation judiciaire : comment résilier un bail commercial et récupérer le local ?
Le locataire commercial est en liquidation judiciaire et le local reste occupé : délais, juge compétent, loyers postérieurs, pièces à réunir et erreurs à éviter pour récupérer le local.

L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle
L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle Le contentieux de la restitution d'actifs fina …

L’effet domino des nullités en copropriété : quand l’annulation de la désignation du syndic contamine les assemblées générales ultérieures
L'effet domino des nullités en copropriété : quand l'annulation de la désignation du syndic contamine les assemblées générales ultérieures La copropriété des immeubles bâtis connaît un conte …

L’obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre
L'obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du co …

Syndic sans mandat : peut-on faire annuler une assemblée générale de copropriété ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 précise les recours lorsqu'une assemblée générale est convoquée par un syndic dont la désignation est annulée.

La prépondérance de l’apport créatif humain comme critère de protection des créations assistées par intelligence artificielle en droit d’auteur : de l’arrêt AG München du 13 février 2026 aux perspectives législatives française et européenne
La prépondérance de l'apport créatif humain comme critère de protection des créations assistées par intelligence artificielle en droit d'auteur : de l'arrêt AG München du 13 février 2026 aux …

Le préjudice moral des sociétés commerciales : entre reconnaissance de principe et exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale et les cours d’appel (2023-2026)
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Fournisseur en retard de livraison : peut-il invoquer la force majeure avec la crise au Moyen-Orient ?
Un fournisseur invoque la crise ou un blocage logistique pour livrer en retard : vérifiez la clause, exigez les preuves, sécurisez pénalités et référé commercial.

La clause pénale dans les contrats d’affaires : le pouvoir modérateur du juge à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale
La clause pénale dans les contrats d'affaires : le pouvoir modérateur du juge à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale La stipulation d'une clause pénale constitu …

Qualification du terrain à bâtir dans l’expropriation : le Conseil constitutionnel encadre l’appréciation des réseaux en ZAC multi-sites
Qualification du terrain à bâtir dans l'expropriation : le Conseil constitutionnel encadre l'appréciation des réseaux en ZAC multi-sites Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitu …
Dégât des eaux locataire non responsable : qui paie après une fuite ou une infiltration ?
Fuite, infiltration au plafond, voisin du dessus, bailleur ou copropriété : les preuves et démarches à réunir quand un locataire n'est pas responsable d'un dégât des eaux.
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