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L’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’exigence de faits distincts et la prohibition de la double indemnisation dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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Bail commercial et travaux de mise aux normes : l’imputation au locataire selon l’article 606 du Code civil
La réparation et l'imputation des travaux de mise aux normes dans le bail commercial demeurent sources de contentieux. La jurisprudence et l'article 606 du Code civil encadrent rigoureusemen …

MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué après contrôle Anah, que faire ?
Dossier MaPrimeRénov bloqué, contrôle Anah, refus ou demande de pièces : les preuves à réunir, les délais à surveiller et les recours contre l'administration ou l'entreprise.

Parties communes à jouissance privative et restitution des loyers au syndicat des copropriétaires : une clarification jurisprudentielle décisive
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Sanction Shein par la DGCCRF : ce que les sites e-commerce doivent vérifier sur la rétractation
Après la sanction DGCCRF contre Shein, les sites e-commerce doivent vérifier droit de rétractation, confirmation de commande, CGV et information environnementale.

L’obligation de délivrance de la clientèle dans la cession de fonds de commerce : contours et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’usage des signes distinctifs d’autrui sur les réseaux sociaux : la redéfinition prétorienne de l’usage à titre de marque dans l’environnement numérique
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L’action ut singuli : l’associé face à la faute de gestion du dirigeant de société
L'action ut singuli permet à l'associé de poursuivre le dirigeant pour faute de gestion. Elle obéit à des règles de recevabilité strictes et se distingue de l'action individuelle.

Carnet d’information du logement manquant : que faire lors d’une vente ?
Le carnet d'information du logement doit être remis dans certaines ventes. Que faire s'il manque, quelles pièces demander et quels recours envisager ?

Le droit de préférence du locataire commercial : étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Décarbonation entreprise : bilan carbone, audit énergétique et contrats à sécuriser en 2026
Le guide officiel publié le 22 juin 2026 relance la décarbonation des entreprises. Voici les obligations, contrats, preuves et risques à sécuriser avant d'agir.

La faute grave de l’agent commercial à l’épreuve du troisième revirement : ce que changent les arrêts du 3 juin 2026
Le contentieux de l'agent commercial connaît, depuis quatre ans, une recomposition jurisprudentielle d'une intensité remarquable. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour …
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