Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’exigence de faits distincts et la prohibition de la double indemnisation dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Baux et location

Bail commercial et travaux de mise aux normes : l’imputation au locataire selon l’article 606 du Code civil

La réparation et l'imputation des travaux de mise aux normes dans le bail commercial demeurent sources de contentieux. La jurisprudence et l'article 606 du Code civil encadrent rigoureusemen …

Immobilier

MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué après contrôle Anah, que faire ?

Dossier MaPrimeRénov bloqué, contrôle Anah, refus ou demande de pièces : les preuves à réunir, les délais à surveiller et les recours contre l'administration ou l'entreprise.

Copropriété et voisinage

Parties communes à jouissance privative et restitution des loyers au syndicat des copropriétaires : une clarification jurisprudentielle décisive

Parties communes à jouissance privative et restitution des loyers au syndicat des copropriétaires : une clarification jurisprudentielle décisive I. La consécration légale du principe d'indiv …

Contrats et affaires

Sanction Shein par la DGCCRF : ce que les sites e-commerce doivent vérifier sur la rétractation

Après la sanction DGCCRF contre Shein, les sites e-commerce doivent vérifier droit de rétractation, confirmation de commande, CGV et information environnementale.

Contrats et affaires

L’obligation de délivrance de la clientèle dans la cession de fonds de commerce : contours et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’usage des signes distinctifs d’autrui sur les réseaux sociaux : la redéfinition prétorienne de l’usage à titre de marque dans l’environnement numérique

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Droit des sociétés

L’action ut singuli : l’associé face à la faute de gestion du dirigeant de société

L'action ut singuli permet à l'associé de poursuivre le dirigeant pour faute de gestion. Elle obéit à des règles de recevabilité strictes et se distingue de l'action individuelle.

Urbanisme et construction

Carnet d’information du logement manquant : que faire lors d’une vente ?

Le carnet d'information du logement doit être remis dans certaines ventes. Que faire s'il manque, quelles pièces demander et quels recours envisager ?

Baux et location

Le droit de préférence du locataire commercial : étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le droit de préférence du locataire commercial : étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. L'étendue du droit de préférence : un champ délimité …

Contrats et affaires

Décarbonation entreprise : bilan carbone, audit énergétique et contrats à sécuriser en 2026

Le guide officiel publié le 22 juin 2026 relance la décarbonation des entreprises. Voici les obligations, contrats, preuves et risques à sécuriser avant d'agir.

Contrats et affaires

La faute grave de l’agent commercial à l’épreuve du troisième revirement : ce que changent les arrêts du 3 juin 2026

Le contentieux de l'agent commercial connaît, depuis quatre ans, une recomposition jurisprudentielle d'une intensité remarquable. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation