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L’action en contrefaçon du coauteur d’une œuvre de collaboration : l’assouplissement procédural imposé par la Cour de justice de l’Union européenne
Le droit d'auteur français a longtemps imposé une exigence procédurale singulière au coauteur d'une œuvre de collaboration souhaitant agir en contrefaçon : celle de mettre en cause l'ensembl …

Bail mobilité Airbnb : quand la location devient risquée en 2026
Bail mobilité ou meublé de tourisme : les risques de requalification, de changement d'usage et de sanctions pour les propriétaires Airbnb en 2026.

Le statut impératif de la copropriété et l’irrégularité du plan annexé à l’état descriptif de division : les consolidations de la troisième chambre civile du 19 mars 2026
Le statut impératif de la copropriété et l'irrégularité du plan annexé à l'état descriptif de division : les consolidations de la troisième chambre civile du 19 mars 2026 L'arrêt rendu par l …

Faux conseiller bancaire et compte professionnel : comment obtenir le remboursement ?
Un faux conseiller bancaire a vidé un compte professionnel ? Voici comment contester le refus de remboursement, réunir les preuves et agir contre la banque.

L’exigence de précision de la clause résolutoire à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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Encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2026 : vérifier le nouveau plafond avant de signer
À partir du 1er juillet 2026, un nouvel arrêté fixe les loyers de référence à Paris. Bail signé, complément de loyer, trop-perçu : les vérifications et recours.

Facture de garagiste abusive : que faire si le devis n’est pas respecté ?
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Fournisseur d’une marque en redressement judiciaire : facture impayée et déclaration de créance
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DPE qui change après le compromis : peut-on refuser de signer ou demander une baisse du prix ?
Un nouveau DPE plus mauvais après compromis ne permet pas toujours de refuser l'acte. Voici quand négocier, signer ou contester.

Faux RIB fournisseur : faut-il payer une deuxième fois après la décision du 17 juin 2026 ?
Après un virement envoyé sur un faux RIB fournisseur, l'entreprise peut-elle refuser de payer à nouveau ? La Cour de cassation du 17 juin 2026 impose une vigilance particulière.

DPE collectif et travaux en copropriété : faut-il attendre le PPT pour voter en 2026 ?
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