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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’action en contrefaçon du coauteur d’une œuvre de collaboration : l’assouplissement procédural imposé par la Cour de justice de l’Union européenne

Le droit d'auteur français a longtemps imposé une exigence procédurale singulière au coauteur d'une œuvre de collaboration souhaitant agir en contrefaçon : celle de mettre en cause l'ensembl …

Baux et location

Bail mobilité Airbnb : quand la location devient risquée en 2026

Bail mobilité ou meublé de tourisme : les risques de requalification, de changement d'usage et de sanctions pour les propriétaires Airbnb en 2026.

Copropriété et voisinage

Le statut impératif de la copropriété et l’irrégularité du plan annexé à l’état descriptif de division : les consolidations de la troisième chambre civile du 19 mars 2026

Le statut impératif de la copropriété et l'irrégularité du plan annexé à l'état descriptif de division : les consolidations de la troisième chambre civile du 19 mars 2026 L'arrêt rendu par l …

Banque, assurance et consommation

Faux conseiller bancaire et compte professionnel : comment obtenir le remboursement ?

Un faux conseiller bancaire a vidé un compte professionnel ? Voici comment contester le refus de remboursement, réunir les preuves et agir contre la banque.

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L’exigence de précision de la clause résolutoire à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

L'exigence de précision de la clause résolutoire à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026) I. La détermination du contenu de la clause résolutoire La c …

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Encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2026 : vérifier le nouveau plafond avant de signer

À partir du 1er juillet 2026, un nouvel arrêté fixe les loyers de référence à Paris. Bail signé, complément de loyer, trop-perçu : les vérifications et recours.

Contrats et affaires

Facture de garagiste abusive : que faire si le devis n’est pas respecté ?

Devis non respecté, travaux ajoutés, facture trop élevée : les réflexes pour contester une facture de garagiste après les contrôles DGCCRF 2026.

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Anti-squatteur et logement vide pendant les vacances : prévenir, agir et éviter les erreurs

Avant les vacances, les propriétaires cherchent souvent une solution anti-squatteur. Voici ce qui est légal, les preuves à préparer et les recours si le logement est occupé.

Entreprises en difficulté

Fournisseur d’une marque en redressement judiciaire : facture impayée et déclaration de créance

Un client ou une marque passe en redressement judiciaire : comment déclarer une facture impayée, traiter le contrat en cours et préserver ses droits.

Immobilier

DPE qui change après le compromis : peut-on refuser de signer ou demander une baisse du prix ?

Un nouveau DPE plus mauvais après compromis ne permet pas toujours de refuser l'acte. Voici quand négocier, signer ou contester.

Contrats et affaires

Faux RIB fournisseur : faut-il payer une deuxième fois après la décision du 17 juin 2026 ?

Après un virement envoyé sur un faux RIB fournisseur, l'entreprise peut-elle refuser de payer à nouveau ? La Cour de cassation du 17 juin 2026 impose une vigilance particulière.

Copropriété et voisinage

DPE collectif et travaux en copropriété : faut-il attendre le PPT pour voter en 2026 ?

DPE collectif, PPT et travaux en copropriété : quand le vote est possible, quand il devient contestable et quels recours exercer en 2026.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation