Le carnet d’information du logement, souvent appelé CIL, revient dans les ventes immobilières depuis que Service-Public a actualisé sa fiche le 26 mai 2026.
Le sujet paraît technique. En réalité, il devient très concret lorsqu’un acquéreur découvre, au moment de signer l’acte authentique ou juste après la vente, que le vendeur ne remet pas les informations sur les travaux énergétiques réalisés dans le logement.
Fenêtres remplacées, isolation refaite, chaudière changée, pompe à chaleur installée, audit énergétique, DPE, factures de rénovation : toutes ces pièces peuvent peser sur le prix, sur la confiance de l’acquéreur et sur les travaux à prévoir après l’achat.
Le CIL n’est pas un simple classeur administratif. C’est un dossier qui doit aider à comprendre ce qui a été fait dans le logement, avec quels matériaux, quels équipements et quels documents de performance énergétique. Lorsqu’il manque ou qu’il est incomplet, il faut réagir vite, mais avec méthode.
L’objectif n’est pas de promettre automatiquement l’annulation de la vente. Le bon réflexe consiste d’abord à identifier ce qui était obligatoire, ce qui a été remis, ce qui manque, puis à mesurer si l’absence du CIL révèle un vrai problème : travaux non documentés, performance énergétique invérifiable, information trompeuse, désordre technique ou préjudice financier.
Dans quels cas le CIL est obligatoire ?
Le carnet d’information du logement concerne les logements neufs et les logements existants ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation.
Pour un logement neuf, le CIL est exigé lorsque la construction a donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023.
Pour un logement existant, le CIL est exigé à l’occasion de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, lorsque ces travaux relèvent notamment de l’isolation, du chauffage, du refroidissement, de la production d’eau chaude sanitaire ou d’équipements utilisant une énergie renouvelable.
En pratique, il faut donc poser trois questions :
- le logement est-il neuf ou ancien ?
- des travaux énergétiques ont-ils été réalisés depuis le 1er janvier 2023 ?
- ces travaux entrent-ils dans les catégories visées par les textes ?
Si la réponse est oui, le vendeur doit normalement disposer d’un CIL ou, à tout le moins, des informations permettant de le constituer.
Que doit contenir le carnet d’information du logement ?
Le contenu dépend de la situation, mais l’idée reste la même : centraliser les éléments utiles pour comprendre la performance énergétique et les interventions réalisées.
Dans un logement rénové, le CIL doit notamment comporter les dates et descriptions des travaux, les caractéristiques des matériaux utilisés pour l’isolation, les notices de fonctionnement et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les documents qui attestent la performance énergétique lorsqu’ils existent.
Il peut s’agir du DPE, de l’audit énergétique, d’attestations liées à des labels ou certifications, ou encore de documents d’entretien.
Le point sensible est souvent le niveau de précision. Une phrase vague du type « travaux de rénovation énergétique réalisés » ne suffit pas à sécuriser une vente si l’acquéreur cherche à savoir quelle isolation a été posée, sur quelle surface, avec quelle résistance thermique, ou si l’équipement installé correspond réellement à ce qui était annoncé.
Pour un acquéreur, le CIL sert donc à vérifier. Pour un vendeur, il sert à prouver.
Qui doit récupérer les informations ?
Le propriétaire réalise le CIL à partir des informations transmises par les professionnels intervenus sur le logement.
Si un artisan, un maître d’oeuvre, un constructeur ou un professionnel de la rénovation a réalisé les travaux, il doit remettre les éléments utiles au propriétaire. Pour une construction, ces informations doivent être fournies au plus tard lors de la réception des travaux. Pour une rénovation, Service-Public indique également que les informations doivent être transmises au plus tard lors de la réception des travaux.
Si le professionnel ne transmet pas les informations nécessaires et qu’une aide ou un accompagnement, par exemple MaPrimeRénov’, a été accordé, l’Anah peut mettre à disposition les documents techniques déjà fournis pendant l’instruction du dossier.
Cette précision est importante dans les dossiers de vente. Un vendeur qui affirme ne rien avoir peut parfois retrouver une partie des pièces dans son espace de demande d’aide ou auprès du professionnel qui a facturé les travaux.
Avant d’engager un conflit, il faut donc demander les bons documents aux bonnes personnes : vendeur, notaire, diagnostiqueur, entreprise, maître d’oeuvre, syndic si les travaux touchent une copropriété, et éventuellement Anah lorsque le dossier de subvention existe.
Le CIL doit-il être remis avant ou après la vente ?
Le propriétaire doit remettre le CIL à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Le CIL doit être remis dans l’état où il se trouve au moment de la vente. Si des informations sont manquantes ou incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées après la vente comme si elles avaient été disponibles au jour de la signature.
L’acquéreur doit attester dans l’acte authentique que le carnet lui a bien été remis.
Cette attestation mérite une attention particulière. Si l’acte indique que le CIL a été remis alors qu’il ne l’a pas été, il faut immédiatement reconstituer les échanges : courriels du notaire, annexes transmises, plateforme de signature, liste des pièces, accusés de réception, messages du vendeur.
Une attestation signée trop vite peut compliquer le dossier. Elle ne rend pas forcément tout recours impossible, mais elle oblige l’acquéreur à expliquer précisément ce qui a été reçu et ce qui ne l’a pas été.
Que faire avant de signer chez le notaire ?
L’acquéreur doit éviter de découvrir le problème le jour de l’acte authentique.
Dès le compromis ou la promesse de vente, il faut demander :
- le CIL si le logement est concerné ;
- le DPE et, si nécessaire, l’audit énergétique ;
- les factures de travaux énergétiques annoncés ;
- les notices et garanties des équipements ;
- les attestations liées aux aides publiques ou aux certificats d’économie d’énergie ;
- les documents de copropriété lorsque les travaux ont été réalisés sur des parties communes ;
- les échanges avec l’entreprise en cas de travaux récents ou litigieux.
Si le vendeur ne remet pas le CIL, la première étape consiste à demander une régularisation écrite avant la signature.
Il faut éviter les demandes orales. Un courriel au notaire et au vendeur permet de dater la difficulté, de lister les pièces attendues et de montrer que l’acquéreur n’a pas accepté la situation sans réserve.
Selon le niveau de risque, plusieurs options sont possibles : reporter la signature, insérer une mention spécifique dans l’acte, demander une séquestration partielle, négocier une garantie, obtenir les factures directement auprès des entreprises ou renoncer à signer si l’information manquante remet en cause l’équilibre de l’achat.
Que faire si la vente est déjà signée ?
Après la signature, le dossier devient plus contentieux.
Il faut commencer par distinguer trois situations.
Première situation : le CIL manque, mais les travaux sont réels, les factures existent, le DPE est cohérent et l’acquéreur ne subit pas de préjudice identifiable. Dans ce cas, un recours lourd sera difficile à justifier. Une demande de communication des pièces peut suffire.
Deuxième situation : le CIL manque et l’acquéreur découvre que les travaux étaient incomplets, mal réalisés ou très différents de ce qui avait été présenté. Le sujet n’est plus seulement le CIL. Il peut devenir un dossier de vice caché, de défaut d’information, de dol, de responsabilité du vendeur ou de responsabilité du professionnel selon les preuves.
Troisième situation : l’acte authentique mentionne une remise du CIL qui n’a pas eu lieu, ou des informations énergétiques qui ne correspondent pas aux pièces. Il faut alors vérifier la chaîne notariale et les annexes exactes remises à l’acquéreur.
Dans tous les cas, il faut conserver les preuves : acte de vente, compromis, annexes, DPE, annonces, messages, factures, devis, photographies, rapport d’expert, échanges avec le notaire et réponses du vendeur.
L’absence de CIL permet-elle d’annuler la vente ?
Pas automatiquement.
L’absence du CIL est un signal d’alerte, mais l’annulation d’une vente immobilière suppose un fondement solide et des preuves précises.
L’acquéreur devra généralement démontrer que l’information manquante était déterminante, que le vendeur a dissimulé ou présenté de manière trompeuse un élément important, ou que le logement présente un défaut suffisamment grave.
Par exemple, l’absence du CIL peut prendre de l’importance si le vendeur a valorisé le bien en affirmant que l’isolation avait été entièrement refaite, alors que les factures sont inexistantes, que les matériaux ne sont pas identifiables et qu’une expertise révèle une performance très inférieure à ce qui était annoncé.
À l’inverse, si le CIL manque mais que les factures, notices, garanties, DPE et audit permettent de comprendre les travaux, la discussion portera plutôt sur une régularisation documentaire ou une indemnisation limitée, si un préjudice est démontré.
Le contentieux doit donc être calibré. Une mise en demeure trop large, qui demande immédiatement l’annulation sans démonstration, peut affaiblir le dossier.
Quels recours contre le vendeur ou le professionnel ?
Le recours dépend de la cause du manque.
Si le vendeur disposait des informations et ne les a pas transmises, la demande peut viser la communication des pièces, l’indemnisation d’un préjudice ou, dans les dossiers graves, une action fondée sur le manquement à l’information, le dol ou les garanties applicables.
Si le professionnel n’a pas remis les documents nécessaires au propriétaire, le vendeur peut lui-même avoir un recours contre l’entreprise, le maître d’oeuvre ou l’intervenant chargé des travaux. L’acquéreur peut aussi avoir intérêt à le mettre dans la discussion si le problème technique provient directement des travaux.
Si les travaux sont liés à une aide MaPrimeRénov’ ou à un accompagnement Anah, il faut rechercher les documents dans le dossier administratif : audit, devis, factures, attestations, contrôles, demande de solde, pièces techniques.
Si le logement est en copropriété, il faut vérifier si les travaux ont été votés en assemblée générale, s’ils concernent des parties communes, si le syndic détient les pièces, et si le DPE collectif ou le plan pluriannuel de travaux éclairent la situation.
Le bon réflexe est de raisonner par pièces. Qui devait produire quoi ? À quelle date ? À qui le document a-t-il été transmis ? Quel document manque encore ? Quel préjudice ce manque provoque-t-il ?
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est sensible
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de ventes portent sur des logements anciens rénovés partiellement : fenêtres, chaudière, isolation intérieure, ventilation, travaux de copropriété, ravalement avec isolation, changement d’équipements.
Ces travaux peuvent influencer fortement le prix et les charges futures.
Un acquéreur parisien qui achète un appartement présenté comme rénové énergétiquement doit donc demander les pièces avant de signer, surtout si le prix repose sur une amélioration de performance, une promesse de baisse de charges ou une future mise en location.
Le CIL ne remplace pas le DPE, l’audit énergétique, les diagnostics obligatoires ou les documents de copropriété. Il les complète. Son intérêt est de réunir les informations techniques dans un dossier cohérent.
Pour le vendeur, préparer le CIL en amont évite une négociation de dernière minute, une réserve dans l’acte ou une contestation après la vente.
Pour l’acquéreur, demander le CIL tôt permet de ne pas découvrir, trop tard, que des travaux annoncés ne sont pas documentés.
Les pièces à réunir immédiatement
Si vous êtes acquéreur, réunissez :
- le compromis ou la promesse de vente ;
- l’acte authentique si la vente est signée ;
- la liste des annexes transmises ;
- le DPE et l’audit énergétique ;
- les factures de travaux ;
- les notices, garanties et références des équipements ;
- les échanges avec le vendeur, le notaire et l’agence ;
- les photographies du logement et des équipements ;
- les documents de copropriété si le bien est en immeuble collectif ;
- tout rapport technique ou devis établi après l’achat.
Si vous êtes vendeur, réunissez les mêmes pièces et demandez aux entreprises les documents manquants avant la mise en vente.
Un dossier incomplet n’est pas toujours une faute grave. Mais un dossier incomplet non expliqué devient un risque.
Ce qu’il faut retenir
Le carnet d’information du logement est obligatoire dans certains cas depuis le 1er janvier 2023, notamment en cas de construction ou de travaux de rénovation énergétique significatifs.
Lors d’une vente, il doit être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique.
S’il manque, il faut vérifier si le logement est réellement concerné, identifier les pièces absentes, demander une régularisation écrite et mesurer le préjudice.
L’absence du CIL ne suffit pas toujours à annuler une vente. Elle peut toutefois révéler un défaut d’information, une incohérence dans les travaux annoncés ou un problème technique plus sérieux.
La stratégie dépend des preuves. Le contentieux se gagne rarement sur le seul mot « CIL ». Il se construit avec les factures, les diagnostics, les dates, les échanges et l’impact réel sur le logement acheté.
Sources utiles
Service-Public présente les règles du carnet d’information du logement, fiche vérifiée le 26 mai 2026.
L’article L. 126-35-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’établissement du CIL pour accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement : texte officiel sur Légifrance.
Les articles R. 126-32 à R. 126-34 du même code précisent les matériaux, équipements et documents de performance énergétique à intégrer, notamment le DPE et l’audit énergétique : R. 126-32, R. 126-33 et R. 126-34.
Pour une vente en copropriété, vous pouvez aussi lire notre article sur les documents manquants lors d’une vente d’appartement en copropriété.
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