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Manquement déontologique et concurrence déloyale : l’exigence d’un lien causal entre la violation d’une règle professionnelle et le détournement de clientèle
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Logement fonctionnaire : priorité, refus d’attribution et recours en 2026
Après l'adoption définitive du texte sur le logement des agents publics, voici comment réagir en cas de refus d'attribution, de dossier bloqué ou de clause de fonction.

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Facture électronique 2026 : devez-vous pouvoir recevoir les factures dès septembre ?
Dès le 1er septembre 2026, les PME et TPE devront pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Voici les risques à anticiper.

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Prix barré pendant les soldes 2026 : que faire en cas de contrôle DGCCRF ?
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