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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Fraude bancaire en entreprise : Perceval, THESEE ou plainte classique après un virement ?

Après un virement frauduleux, une entreprise doit choisir le bon canal de plainte, alerter sa banque et préserver ses recours.

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels refusée : que faire face au greffe ?

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L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)

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Baux et location

Le sort du bail commercial en cas de décès du preneur : transmission légale, conditions d’accès au statut et prérogatives des héritiers

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Passoires thermiques et obligation de délivrance du bailleur : le projet de loi logement du 24 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation