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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’article 1171 du Code civil écarté des contrats commerciaux : la chambre commerciale consacre un principe de subsidiarité au profit du droit spécial des pratiques restrictives
L’article 1171 du Code civil écarté des contrats commerciaux : la chambre commerciale consacre un principe de subsidiarité au profit du droit spécial des pratiques restrictives L’arrêt rendu …

Frais d’agence immobilière : faut-il payer si la vente n’aboutit pas ?
Commission d'agence, mandat de vente, promesse non levée, condition suspensive ou vente directe : les réflexes pour contester des frais d'agence réclamés après une vente qui échoue.

Assurance cyber et fraude au président : que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?
Après une fraude au président ou un faux ordre de virement, l'assurance cyber ne paie pas toujours. Voici comment contester un refus de garantie, préserver le recours contre la banque et réu …

L’office du juge dans la preuve et la sanction des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un standard juridictionnel autonome (2024-2026)
L'office du juge dans la preuve et la sanction des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d'un standard juridictionnel autonome (2024-2026) I. La consolidation du stand …

L’articulation entre le déséquilibre significatif du code de commerce et la clause abusive du code civil : l’absorption de l’article 1171 par l’article L. 442-1 consacrée par la chambre commerciale le 13 mai 2026
L'articulation entre le déséquilibre significatif du code de commerce et la clause abusive du code civil : l'absorption de l'article 1171 par l'article L. 442-1 consacrée par la chambre comm …

La protection du nom commercial et de l’enseigne face au droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale sur le conflit de signes distinctifs
La protection du nom commercial et de l'enseigne face au droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale sur le conflit de signes distinctifs Le droit français des …

DPE E en location : jusqu’à quand louer, renouveler ou relouer en 2026 ?
Un logement classé E peut encore être loué en 2026, mais le calendrier DPE impose déjà d'anticiper la relocation, le renouvellement, les travaux et les recours du locataire.

Faille Microsoft Exchange : que faire si votre prestataire informatique n’a pas corrigé à temps ?
Serveur Exchange vulnérable, cyberattaque ou retard de correctif : preuves à conserver, notification CNIL, assurance cyber et recours contre le prestataire informatique.

Recours gracieux permis de construire 2026 : délai, notification et pièges à éviter
Depuis la loi de simplification de l’urbanisme, le recours gracieux contre un permis de construire doit être manié avec prudence : délai d’un mois, notification R. 600-1 et recours contentie …

Injonction de payer 2026 : le nouveau délai de 3 mois peut faire perdre une ordonnance de recouvrement
À compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance d’injonction de payer devra être signifiée dans les trois mois. Les entreprises créancières doivent adapter leur suivi des factures impayées.

Le cautionnement dans les baux d’habitation : formalisme protecteur et recours subrogatoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le cautionnement dans les baux d'habitation : formalisme protecteur, étendue de l'engagement et recours subrogatoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile Le cautionnement con …

La prescription en droit des entreprises en difficulté : construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la prescription en droit des entreprises en difficulté : arrêts du 20 mai 2026, 25 octobre 2023 et 11 décembre 2024.
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