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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La protection des marques à l’épreuve des contrefaçons générées par l’intelligence artificielle : le cadre juridique français à la veille de l’entrée en vigueur pleine de l’AI Act
L'intelligence artificielle générative ne s'est pas contentée de bouleverser les industries créatives. Elle a également industrialisé la contrefaçon de marque, en permettant à quiconque disp …

Le bail commercial à l’épreuve des exigences environnementales : l’obligation de délivrance conforme du bailleur face au diagnostic de performance énergétique et au décret tertiaire
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Projet de loi Relance logement : peut-on relouer une passoire thermique en 2026 ?
Le projet de loi Relance logement ne change pas encore les règles applicables aux passoires thermiques. DPE, décence, preuve et recours avant de signer.

La responsabilité du commissaire aux comptes face à l’investisseur trompé : la consécration du préjudice personnel par la chambre commerciale
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La titrisation de créances à l’épreuve du prêtoire : la société de gestion du FCT, acteur légitime du recouvrement judiciaire (2023-2026)
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Loyer commercial mensualisé : que faire si le bailleur refuse en 2026 ?
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, un locataire commercial peut demander le paiement mensuel du loyer. Voici comment réagir si le bailleur refuse.

La cabanisation à l’épreuve du droit : l’office du juge judiciaire entre démolition et mise en conformité
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Le rejet de la proposition de loi Darcos du 12 mai 2026 : l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle face au vide probatoire du droit d’auteur français
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L’interdiction de la cession isolée du bail commercial : l’articulation de l’article L. 145-16 du Code de commerce avec les prérogatives du preneur et la protection du bailleur
L'interdiction de la cession isolée du bail commercial : l'articulation de l'article L. 145-16 du Code de commerce avec les prérogatives du preneur et la protection du bailleur La cession du …

Droit de préemption urbain (DPU) : annulation, rétrocession et commission d’agence
L'exercice du droit de préemption urbain génère un contentieux abondant. La Cour de cassation précise les règles de prise en charge de la commission d'agence et l'évaluation du prix de rétro …

Taxe logement vacant 2027 : comment contester ou éviter la nouvelle taxe unique ?
La taxe sur les logements vacants change en 2027. Voici les preuves à préparer pour contester, demander une exonération ou corriger une erreur.

La preuve illicite et déloyale dans le contentieux des sociétés commerciales : la transposition du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale
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