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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La déjudiciarisation du recouvrement entre commerçants : la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve des principes directeurs du procès civil

Analyse doctrinale de la loi du 23 avril 2026 créant une nouvelle procédure de recouvrement entre commerçants sans juge. Compatibilité avec le droit d'accès au juge et les principes du procè …

Contrats et affaires

Faux RIB fournisseur : devez-vous payer deux fois après un virement frauduleux ?

Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, payer un escroc qui usurpe l'identité du fournisseur ne libère pas toujours l'entreprise de sa dette.

Contrats et affaires

La marque déceptive dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation : nullité, déchéance et renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne (2020-2026)

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Baux et location

La clause résolutoire « balai » dans le bail commercial : l’arrêt du 3 juin 2026 et l’articulation des articles 1225 et L. 145-41

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La gérance-mandat : le statut hybride du gérant-mandataire à l’épreuve de la jurisprudence récente

La gérance-mandat constitue un modèle contractuel hybride. Découvrez les règles de qualification, de rémunération au SMIC et d'indemnisation de rupture.

Fiscalité et patrimoine

LMNP ou Relance logement en 2026 : quel régime choisir avant d’acheter pour louer ?

Location meublée, location nue, dispositif Jeanbrun : les points à vérifier avant d'acheter un bien locatif en 2026.

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Créancier apparent et usurpation d’identité : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

Créancier apparent et usurpation d'identité : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le paiement des obligations commerciales constitue l'acte élémentaire de la vie des affaires. …

Immobilier

L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale I. La qualification d'action personnelle : une clarificat …

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Chargeback après un achat en ligne : que faire si la banque refuse de rembourser ?

Après un achat en ligne non livré ou frauduleux, le chargeback peut aider à récupérer un paiement par carte. Voici les délais, preuves et recours si la banque refuse.

Contrats et affaires

La codification du droit européen des dessins et modèles par le règlement (UE) 2026/715 : l’achèvement d’une réforme à double détente

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Baux et location

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la consolidation prétorienne du fondement statutaire et la dualité des régimes juridiques

L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : la consolidation prétorienne du fondement statutaire et la dualité des régimes juridiques I. La construction jurisprudentielle du fondement …

Immobilier

Raccordement électrique maison neuve : que faire si Enedis ou la mairie bloque le dossier ?

Permis obtenu mais raccordement électrique bloqué : démarches Enedis, mairie, délais, pièces à réunir et recours utiles pour débloquer une maison neuve.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation