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La déjudiciarisation du recouvrement entre commerçants : la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve des principes directeurs du procès civil
Analyse doctrinale de la loi du 23 avril 2026 créant une nouvelle procédure de recouvrement entre commerçants sans juge. Compatibilité avec le droit d'accès au juge et les principes du procè …

Faux RIB fournisseur : devez-vous payer deux fois après un virement frauduleux ?
Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, payer un escroc qui usurpe l'identité du fournisseur ne libère pas toujours l'entreprise de sa dette.

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La gérance-mandat : le statut hybride du gérant-mandataire à l’épreuve de la jurisprudence récente
La gérance-mandat constitue un modèle contractuel hybride. Découvrez les règles de qualification, de rémunération au SMIC et d'indemnisation de rupture.

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Créancier apparent et usurpation d’identité : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
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Chargeback après un achat en ligne : que faire si la banque refuse de rembourser ?
Après un achat en ligne non livré ou frauduleux, le chargeback peut aider à récupérer un paiement par carte. Voici les délais, preuves et recours si la banque refuse.

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L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la consolidation prétorienne du fondement statutaire et la dualité des régimes juridiques
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Permis obtenu mais raccordement électrique bloqué : démarches Enedis, mairie, délais, pièces à réunir et recours utiles pour débloquer une maison neuve.
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