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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le contentieux pénal de la contrefaçon de marques : architecture légale et construction prétorienne à l’épreuve d’un procès hors norme

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Baux et location

La cession du bail commercial : le triptyque légal des articles L. 145-16 à L. 145-16-2 du Code de commerce à l’épreuve des jurisprudences récentes

La cession du bail commercial : le triptyque légal des articles L. 145-16 à L. 145-16-2 du Code de commerce à l'épreuve des jurisprudences récentes La cession du bail commercial constitue l' …

Copropriété et voisinage

Commerce dans un immeuble d’habitation : que peut faire la copropriété contre les nuisances ?

La proposition de loi du 23 juin 2026 relance la question des commerces bruyants ou odorants en copropriété. Voici les preuves, votes et recours à préparer.

Fiscalité et patrimoine

Facture électronique 2026 : sanctions, TVA et paiements bloqués si l’entreprise n’est pas prête

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée. Sanctions, TVA, rejets et paiements bloqués : les réflexes à ado …

Contrats et affaires

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans les opérations d’investissement : la situation dommageable continue à l’épreuve de la chambre commerciale

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Immobilier

La responsabilité du promoteur immobilier pour désordres intermédiaires : l’exigence de la faute personnelle — À propos de l’arrêt Civ3 du 11 juin 2026

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L’action en revendication de marque pour dépôt frauduleux : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine les critères de la mauvaise foi du déposant

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Baux et location

Le bail à usage mixte à l’épreuve du statut des baux commerciaux : la détermination du régime applicable entre le chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce et la loi du 6 juillet 1989

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Le droit de communication de l’associé dans les sociétés commerciales : une prérogative essentielle sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

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Actualité

Retard de livraison en VEFA : pénalités, causes légitimes et recours de l’acquéreur

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) repose sur l'obligation essentielle pour le promoteur de livrer le bien à la date convenue. Face aux retards fréquents, la jurisprudence récente …

Baux et location

Location saisonnière : état des lieux, caution retenue et dégâts, quels recours en 2026 ?

État des lieux, caution, dégâts et retenues en location saisonnière : les preuves et recours utiles pour propriétaire ou locataire en 2026.

Droit des sociétés

La faute séparable du dirigeant social : standard, exigences et extension jurisprudentielle (2023-2026)

La faute séparable du dirigeant social : standard, exigences et extension jurisprudentielle (2023-2026) La responsabilité personnelle du dirigeant de société à l'égard des tiers constitue l' …

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation