Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2366 sur 2903

Label service client trompeur : quel recours en concurrence déloyale ?
Un label, un prix ou une mention de service client peut-il justifier une action en concurrence déloyale ? L'arrêt du 24 juin 2026 aide à choisir le bon recours.

L’interprétation du contrat commercial par le juge : le retour à la lettre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'interprétation du contrat commercial par le juge : le retour à la lettre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance …

Frais de dossier location : que faire si l’agence demande de payer avant le bail ?
Une agence ne peut pas exiger n'importe quels frais avant la signature du bail. Les honoraires autorisés, les preuves à garder et les recours pour récupérer une somme indue.

La procédure devant le juge des loyers commerciaux : l’office du juge et le formalisme de la saisine à l’épreuve des jurisprudences récentes
La procédure devant le juge des loyers commerciaux : l'office du juge et le formalisme de la saisine à l'épreuve des jurisprudences récentes La fixation judiciaire du loyer du bail commercia …

Vente de fonds de commerce : que faire si un créancier bloque le prix après la cession ?
Après une cession de fonds de commerce, un créancier peut bloquer le prix par opposition. Délais, séquestre, mainlevée et recours en référé.

La reprise d’entreprise en redressement judiciaire : les critères du choix du repreneur par le tribunal de commerce
La reprise d'entreprise en redressement judiciaire : les critères du choix du repreneur par le tribunal de commerce L'annonce, le 19 juin 2026, de l'ouverture par le tribunal de commerce d'O …

Revenus locatifs : quels travaux déduire de vos impôts en 2026 ?
Travaux, charges, taxe foncière, intérêts d'emprunt et déficit foncier : les réflexes pour sécuriser une déclaration de revenus locatifs en 2026.

Rétractation achat en ligne : remboursement refusé après le 19 juin 2026, que faire ?
Depuis le 19 juin 2026, les sites de vente en ligne doivent faciliter la rétractation. Voici quoi faire si le remboursement est refusé, retardé ou remplacé par un avoir.

DPE 2026 et attestation ADEME : peut-on relouer sans travaux ?
Depuis 2026, l'attestation ADEME peut améliorer l'étiquette DPE de certains logements électriques. Voici quand elle permet de relouer, de réviser le loyer ou de contester.

Projet de loi logement du 24 juin 2026 : le choc énergétique à l’épreuve de l’obligation continue de délivrance du bailleur
Projet de loi logement du 24 juin 2026 : le choc énergétique à l'épreuve de l'obligation continue de délivrance du bailleur Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre …

L’abus de dépendance dans les contrats d’affaires : l’interprétation renouvelée de l’article 1143 du Code civil par la jurisprudence (2024-2026)
L'abus de dépendance dans les contrats d'affaires : l'interprétation renouvelée de l'article 1143 du Code civil par la jurisprudence (2024-2026) La réforme du droit des contrats issue de l'o …

Assurance cyberattaque : plainte en 72 heures, refus d’indemnisation et preuves à réunir
Après une cyberattaque, l'assurance cyber peut refuser d'indemniser si la plainte, la déclaration ou les preuves sont insuffisantes. Voici les réflexes à adopter.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
