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Le financement adossé aux actifs de propriété intellectuelle : état du cadre juridique français à la lumière du rapport de l’EUIPO du 13 avril 2026
Le 13 avril 2026, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié une étude intitulée IP-Backed Finance in Europe, dont les conclusions ont été relayées dans …

Prix barré pendant les soldes 2026 : ce qu’un commerçant doit prouver en cas de contrôle DGCCRF
Pendant les soldes 2026, un commerçant doit pouvoir prouver son prix barré, son stock et la clarté de sa publicité en cas de contrôle DGCCRF.

La prime d’émission et l’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : le juge consulaire, garant de l’égalité des actionnaires (2023-2026)
La prime d'émission et l'augmentation de capital dans les sociétés commerciales : le juge consulaire, garant de l'égalité des actionnaires (2023-2026) I. La prime d'émission et le droit préf …

Retractation offre vente bailleur commercial et sanctions droit preemption Civ3 25 juin 2026
La rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial pendant le délai de préemption du locataire : nullité de la vente au tiers, impossibilité de l'exécution forcée I. La dualité des s …

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte ambitieuse sous le regard du Conseil constitutionnel
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte ambitieuse sous le regard du Conseil constitutionnel I. Une simplification à portée structurelle pour le droit des …

Garant pour une location en 2026 : documents, refus du bailleur et nouvelle loi
Avant de signer un bail, vérifiez ce que le bailleur peut demander au locataire et à sa caution : pièces autorisées, refus du garant, Visale, assurance loyers impayés et acte de caution.

La confidentialité en droit de la propriété intellectuelle : l’articulation entre la protection par le secret, le brevet et le savoir-faire dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et les nouveaux équilibres de la gouvernance des sociétés commerciales
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et les nouveaux équilibres de la gouvernance des sociétés commerciales I. Un allégement législatif des obligations pesant sur l'o …

La clause résolutoire « balai » dans le bail commercial après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 : l’article 1225 du Code civil à l’épreuve de l’article L. 145-41 du Code de commerce
I. La validité renouvelée de la clause résolutoire « balai » sous l'empire de l'article 1225 du Code civil A. L'exigence de précision : une identification claire et non équivoque des obligat …

La preuve du préjudice dans la violation des clauses de non-concurrence commerciales : vers la fin d’une divergence jurisprudentielle
La preuve du préjudice dans la violation des clauses de non-concurrence commerciales : vers la fin d'une divergence jurisprudentielle L'insertion de clauses de non-concurrence dans les contr …

La rétention douanière des marchandises contrefaisantes : architecture procédurale et articulation avec l’action en contrefaçon
La rétention douanière des marchandises contrefaisantes : architecture procédurale et articulation avec l'action en contrefaçon Le 21 juin 2026, les services des douanes de Marseille procéda …

Dispositif Relance Logement 2026 : promesse fiscale, travaux, bail et pièges avant de signer
Le projet de loi Relance Logement remet le dispositif Jeanbrun au centre du débat. Avant de signer, vérifiez promesse fiscale, travaux, bail, DPE et reprise d'amortissement.
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