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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal : quels documents garder 10 ans après la loi du 25 juin 2026 ?

La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation des documents fiscaux utiles au contrôle fiscal. Factures, FEC, contrats : les réflexes à adopter.

Baux et location

La perte de la chose louée dans le bail commercial : l’articulation inédite entre l’article 1722 du Code civil et les obligations continues du bailleur par les arrêts du 4 juin 2026

La perte de la chose louée dans le bail commercial : l'articulation inédite entre l'article 1722 du Code civil et les obligations continues du bailleur par les arrêts du 4 juin 2026 Le cyclo …

Droit des sociétés

La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : la construction prétorienne d’un régime autonome par la chambre commerciale (2023-2026)

La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : la construction prétorienne d'un régime autonome par la chambre commerciale (2023-2026) I. Le régime de validité des clause …

Immobilier

La rescision pour lésion dans les ventes d’immeubles : une institution bicentenaire à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine

La rescision pour lésion dans les ventes d'immeubles constitue l'une des plus anciennes institutions du droit français de la vente. Introduite dès le Code civil de 1804 et demeurée inchangée …

Baux et location

Acheter un appartement déjà loué : bail en cours, congé et vérifications avant de signer

Avant d'acheter un appartement déjà loué, vérifiez le bail, les délais de congé, le loyer, le dépôt de garantie, les diagnostics et les risques locatifs.

Banque, assurance et consommation

Sanction pour démarchage téléphonique : que faire après la décision QPC du 25 juin 2026 ?

Après la décision QPC du 25 juin 2026, une entreprise sanctionnée pour démarchage téléphonique doit vérifier le cumul de poursuites, les délais de recours et ses preuves de conformité.

Immobilier

Pré-état daté gratuit ou en ligne : peut-on le faire soi-même avant le compromis ?

Un pré-état daté peut parfois être préparé par le vendeur. Voici les documents à réunir, les limites d’un modèle gratuit et les risques avant le compromis.

Droit des sociétés

Révocation du gérant de SARL qui crée une société concurrente : preuves, procédure et risques

Un gérant de SARL qui crée une société concurrente peut manquer à son devoir de loyauté. Preuves, révocation, responsabilité et actions utiles.

Urbanisme et construction

Attestation RE2020 permis de construire : que faire si le dossier est incomplet au 1er juillet 2026 ?

Le 1er juillet 2026 rend l'attestation RE2020 décisive pour certains permis de construire. Voici quoi vérifier si la mairie signale un dossier incomplet, si l'attestation manque ou si le pro …

Contrats et affaires

Rachat d’entreprise sous les seuils : faut-il prévoir un risque Autorité de la concurrence ?

Un rachat d'entreprise peut être sous les seuils de notification et rester sensible. Les réflexes à prévoir avant lettre d'intention, protocole et closing.

Baux et location

Indices des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la divergence inédite entre l’ICC, l’ILC et l’ILAT et ses conséquences sur la révision des loyers

Indices des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la divergence inédite entre l'ICC, l'ILC et l'ILAT et ses conséquences sur la révision des loyers Les indices servant à la révision …

Contrats et affaires

Le registre des bénéficiaires effectifs : obligations déclaratives, sanctions et contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale

Le registre des bénéficiaires effectifs : obligations déclaratives, sanctions et contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. L'obligation déclarative et les pouvoirs …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation