Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2339 sur 2904

Contrôle fiscal : quels documents garder 10 ans après la loi du 25 juin 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation des documents fiscaux utiles au contrôle fiscal. Factures, FEC, contrats : les réflexes à adopter.

La perte de la chose louée dans le bail commercial : l’articulation inédite entre l’article 1722 du Code civil et les obligations continues du bailleur par les arrêts du 4 juin 2026
La perte de la chose louée dans le bail commercial : l'articulation inédite entre l'article 1722 du Code civil et les obligations continues du bailleur par les arrêts du 4 juin 2026 Le cyclo …

La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : la construction prétorienne d’un régime autonome par la chambre commerciale (2023-2026)
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : la construction prétorienne d'un régime autonome par la chambre commerciale (2023-2026) I. Le régime de validité des clause …

La rescision pour lésion dans les ventes d’immeubles : une institution bicentenaire à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine
La rescision pour lésion dans les ventes d'immeubles constitue l'une des plus anciennes institutions du droit français de la vente. Introduite dès le Code civil de 1804 et demeurée inchangée …

Acheter un appartement déjà loué : bail en cours, congé et vérifications avant de signer
Avant d'acheter un appartement déjà loué, vérifiez le bail, les délais de congé, le loyer, le dépôt de garantie, les diagnostics et les risques locatifs.

Sanction pour démarchage téléphonique : que faire après la décision QPC du 25 juin 2026 ?
Après la décision QPC du 25 juin 2026, une entreprise sanctionnée pour démarchage téléphonique doit vérifier le cumul de poursuites, les délais de recours et ses preuves de conformité.

Pré-état daté gratuit ou en ligne : peut-on le faire soi-même avant le compromis ?
Un pré-état daté peut parfois être préparé par le vendeur. Voici les documents à réunir, les limites d’un modèle gratuit et les risques avant le compromis.

Révocation du gérant de SARL qui crée une société concurrente : preuves, procédure et risques
Un gérant de SARL qui crée une société concurrente peut manquer à son devoir de loyauté. Preuves, révocation, responsabilité et actions utiles.

Attestation RE2020 permis de construire : que faire si le dossier est incomplet au 1er juillet 2026 ?
Le 1er juillet 2026 rend l'attestation RE2020 décisive pour certains permis de construire. Voici quoi vérifier si la mairie signale un dossier incomplet, si l'attestation manque ou si le pro …

Rachat d’entreprise sous les seuils : faut-il prévoir un risque Autorité de la concurrence ?
Un rachat d'entreprise peut être sous les seuils de notification et rester sensible. Les réflexes à prévoir avant lettre d'intention, protocole et closing.

Indices des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la divergence inédite entre l’ICC, l’ILC et l’ILAT et ses conséquences sur la révision des loyers
Indices des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la divergence inédite entre l'ICC, l'ILC et l'ILAT et ses conséquences sur la révision des loyers Les indices servant à la révision …

Le registre des bénéficiaires effectifs : obligations déclaratives, sanctions et contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale
Le registre des bénéficiaires effectifs : obligations déclaratives, sanctions et contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. L'obligation déclarative et les pouvoirs …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
