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Pratique commerciale trompeuse : que risque une entreprise avec un label ou un trophée client ?
Label, prix, trophée client : après l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, voici comment éviter une pratique commerciale trompeuse et réagir à une mise en demeure.

Faux dossier locataire : vérifier un avis d’impôt et réagir avant de signer le bail
Un faux avis d'impôt ou un dossier locataire falsifié peut piéger un bailleur avant même la signature du bail. Les vérifications utiles, les preuves à garder et les recours si le faux est dé …

Affichage environnemental textile : que risque une marque si son éco-score est contesté ?
Éco-score textile, Ecobalyse, preuve des données et contrôle DGCCRF : les précautions à prendre avant d'afficher une promesse environnementale.

Alfortville en zone A bis : ce que cela change pour le loyer, le bail et l’investissement
Alfortville passe en zone A bis. Voici ce que propriétaires, locataires, investisseurs et acquéreurs doivent vérifier avant bail, achat ou contestation.

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Désorganisation commerciale et débauchage de salariés : les critères stricts de la responsabilité délictuelle
Le débauchage de salariés n'est pas fautif en soi. La concurrence déloyale exige d'établir une désorganisation caractérisée et un lien de causalité direct.

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Climatisation en copropriété : trois décisions 2026 confirment le risque de dépose
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