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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Diagnostic plomb location : que faire si le CREP manque ou révèle un risque ?
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements anciens. Que faire si le CREP manque, révèle un risque ou impose des travaux au bailleur ?

La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté du requérant et proportionnalité des mesures dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Annuaire facturation électronique : entreprise introuvable, facture bloquée, que faire ?
Entreprise absente ou mal rattachée dans l'annuaire de facturation électronique : preuves à conserver, correction du routage, pénalités et recours.

Le référé-provision comme instrument de protection de l’associé minoritaire face à la rémunération unilatérale du dirigeant social : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026
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Cession de parts de SCI : l’acte sous seing privé devient risqué depuis la loi du 25 juin 2026
Depuis la loi du 25 juin 2026, une cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière doit être sécurisée par un acte qualifié. Voici les risques de nullité et les vérificatio …
La validité de l’agrément anticipé dans les sociétés commerciales en formation : l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026 et la dissociation de la qualité d’associé d’avec l’immatriculation
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La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026 ou l’unification des finalités
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Fournisseur en redressement judiciaire : faut-il continuer le contrat et payer les factures ?
Votre fournisseur ou partenaire est en redressement judiciaire : contrat en cours, factures impayées, paiement comptant, déclaration de créance et mise en demeure de l'administrateur.

La rupture brutale des relations commerciales établies : construction jurisprudentielle récente de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : construction jurisprudentielle récente de la chambre commerciale (2023-2026) Le droit des pratiques restrictives de concurrence figur …

Maison squattée pendant les vacances : que faire pour expulser les squatteurs ?
Logement squatté au retour des vacances : preuves à réunir, plainte, constat, saisine du préfet, délai de 48 heures et erreurs à éviter.

La solennisation des cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière par la loi du 25 juin 2026 : l’article 1865-1 du Code civil et la rupture de la liberté de la forme
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La notion de rôle actif des plateformes numériques en droit des marques : l’apport de l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 et la recomposition du contentieux de la contrefaçon en ligne
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