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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Apport en industrie dans les SAS : évaluation et répartition des droits

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Baux et location

Régularisation des charges en faveur du locataire : comment obtenir le remboursement du trop-perçu ?

Lorsque les provisions sur charges dépassent les dépenses récupérables justifiées, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. Méthode, preuves et recours.

Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal : quels documents conserver 10 ans dans l’entreprise ?

Depuis 2027, certains documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés 10 ans. Voici les preuves à garder et les bons réflexes en cas de contrôle fiscal.

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La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome à l’épreuve de la contestation du congé

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Diagnostic plomb location : logement ancien, enfant exposé et recours du locataire

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Entreprises en difficulté

Entreprise en difficulté en 2026 : que faire depuis la fin de la procédure de sortie de crise ?

Depuis la fin du dispositif temporaire de sortie de crise, les dirigeants doivent choisir vite entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Copropriété et voisinage

Piscine gonflable sur balcon en copropriété : poids, dégât des eaux et recours

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Baux et location

L’indécence du logement ne peut servir de motif d’expulsion au bailleur : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation