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Apport en industrie dans les SAS : évaluation et répartition des droits
L'apport en industrie dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) obéit à un régime dérogatoire et d'ordre public. Son évaluation, la répartition des droits sociaux qui y sont attachés e …

Régularisation des charges en faveur du locataire : comment obtenir le remboursement du trop-perçu ?
Lorsque les provisions sur charges dépassent les dépenses récupérables justifiées, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. Méthode, preuves et recours.

Contrôle fiscal : quels documents conserver 10 ans dans l’entreprise ?
Depuis 2027, certains documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés 10 ans. Voici les preuves à garder et les bons réflexes en cas de contrôle fiscal.

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Entreprise en difficulté en 2026 : que faire depuis la fin de la procédure de sortie de crise ?
Depuis la fin du dispositif temporaire de sortie de crise, les dirigeants doivent choisir vite entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

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