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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Paiement direct du sous-traitant : que faire si votre facture reste impayée ?
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe, mise en demeure, preuves à réunir et recours contre l'entreprise principale ou le maître d'ouvrage.

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Construction illégale : le juge peut ordonner démolition et expulsion en référé
Arrêt du 25 juin 2026 : une construction sans autorisation peut justifier en référé une démolition, un enlèvement ou une expulsion, sous contrôle de proportionnalité.

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt du 28 janvier 2026
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l'arrêt du 28 janvier 2026 I. L'affirmat …

Registre des bénéficiaires effectifs : qui peut consulter les données d’une société en 2026 ?
Depuis 2026, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité : intérêt légitime, entités autorisées, correction des données et réflexes pour les dirigeants.

L’office du juge des loyers commerciaux face au loyer binaire : la construction prétorienne d’une frontière entre autonomie de la volonté et ordre public statutaire
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Droit de préemption du locataire commercial : l’offre de vente n’est pas irrévocable — Retour sur l’arrêt du 25 juin 2026
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Les clauses de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un standard de validité entre liberté contractuelle et ordre public économique
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Le droit de tour d’échelle : fondement, conditions et voies de recours face au refus du voisin
Le droit de tour d’échelle est une tolérance indispensable pour l'entretien d'un immeuble en limite séparative. Analyse doctrinale des conditions et recours.

Le devoir de loyauté des dirigeants de sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et la consolidation jurisprudentielle (2023-2026)
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Logement insalubre pendant les fortes chaleurs : qui contacter et comment faire agir le bailleur ?
Moisissures, nuisibles, ventilation défaillante : qui contacter et quelles preuves réunir quand un logement devient insalubre pendant les fortes chaleurs.
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