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L’exclusion de l’associé dans la société par actions simplifiée : le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
L'exclusion de l'associé dans la société par actions simplifiée : la construction d'un contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2023-2026) La société par actions simplifiée, insti …

La nature juridique du délai biennal de l’article 1648 du Code civil : prescription ou forclusion ?
La nature juridique du délai biennal de l'article 1648 du Code civil : de la discorde des chambres à l'unification par la Chambre mixte du 21 juillet 2023 L'article 1648 du Code civil dispos …

ILC ou ILAT 2026 : que faire si le bail applique le mauvais indice ?
Après la publication INSEE du 24 juin 2026, un bail commercial peut appliquer le mauvais indice ILC ou ILAT. Voici comment vérifier, contester et demander une régularisation.

Banque et redressement judiciaire : que faire si le compte est bloqué ou refusé ?
Compte bloqué, refus d'ouverture, droit au compte : les réflexes utiles quand la banque fragilise une entreprise en redressement judiciaire.

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026) sur la garantie d'actif et de passif : solidarité des cédants, information précontractuelle, charge de la p …

Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : comment vérifier un DPE avant de vendre ou louer ?
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Prime CEE refusée ou non versée : que faire après un devis de rénovation énergétique ?
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TVA non applicable auto-entrepreneur : que faire si un client conteste la facture ?
Un client refuse une facture sans TVA ? Vérifiez la mention TVA non applicable, les seuils, les preuves et les recours de paiement.
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