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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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L’exclusion de l’associé dans la société par actions simplifiée : le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)

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Immobilier

La nature juridique du délai biennal de l’article 1648 du Code civil : prescription ou forclusion ?

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ILC ou ILAT 2026 : que faire si le bail applique le mauvais indice ?

Après la publication INSEE du 24 juin 2026, un bail commercial peut appliquer le mauvais indice ILC ou ILAT. Voici comment vérifier, contester et demander une régularisation.

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Banque et redressement judiciaire : que faire si le compte est bloqué ou refusé ?

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La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)

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La promesse de cession de fonds de commerce à l’épreuve des conditions suspensives : de la formation du contrat à la sanction de l’inexécution (panorama jurisprudentiel 2023-2026)

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Prime CEE refusée ou non versée : que faire après un devis de rénovation énergétique ?

Prime CEE refusée, diminuée ou non versée après des travaux : les preuves à réunir, les interlocuteurs à viser et les recours contre l'opérateur ou l'artisan.

Fiscalité et patrimoine

TVA non applicable auto-entrepreneur : que faire si un client conteste la facture ?

Un client refuse une facture sans TVA ? Vérifiez la mention TVA non applicable, les seuils, les preuves et les recours de paiement.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation