Une entreprise en redressement judiciaire a besoin d’un compte bancaire pour continuer son activité.
Sans compte opérationnel, les clients ne paient plus correctement, les fournisseurs exigent un paiement d’avance, les salaires deviennent difficiles à sécuriser et le plan de continuation perd toute crédibilité.
Le problème est fréquent : la banque apprend l’ouverture du redressement judiciaire, réduit les moyens de paiement, refuse une nouvelle ligne, bloque certains virements ou ferme le compte. Une autre banque refuse ensuite d’ouvrir un compte, parce que l’entreprise apparaît au BODACC ou parce qu’un mandataire judiciaire intervient dans le dossier.
Le dirigeant ne doit pas traiter cette difficulté comme une simple relation commerciale avec son conseiller bancaire.
En redressement judiciaire, la banque, le mandataire, l’administrateur éventuel et le tribunal regardent la même chose : la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité réelle, payer les charges courantes et présenter un plan crédible.
La banque peut-elle fermer le compte après l’ouverture du redressement judiciaire ?
La banque ne devient pas l’adversaire de l’entreprise du seul fait du redressement judiciaire.
Mais elle peut réexaminer le risque, refuser de nouveaux concours, dénoncer certains moyens de paiement ou mettre fin à la relation bancaire si les conditions contractuelles et les règles applicables sont respectées.
Il faut distinguer trois situations.
Première situation : la banque bloque ponctuellement une opération. Elle peut demander une justification, notamment si le virement paraît inhabituel, si le bénéficiaire n’est pas identifié, ou si l’opération paraît étrangère à l’activité courante.
Deuxième situation : la banque retire des facilités de caisse, découverts ou lignes de crédit. Le redressement judiciaire ne crée pas automatiquement un droit au crédit.
Troisième situation : la banque clôture ou refuse le compte. C’est le cas le plus dangereux, car l’entreprise peut se retrouver sans outil de paiement alors même que le tribunal attend une poursuite d’activité.
Dans tous les cas, il faut obtenir un écrit. Un appel téléphonique avec le conseiller ne suffit pas. Il faut demander la décision, sa date d’effet, son motif et la liste des opérations encore possibles.
Le redressement judiciaire ne supprime pas le besoin de compte bancaire
Le redressement judiciaire sert à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Une entreprise qui ne peut plus encaisser ses factures ou payer ses charges courantes se retrouve rapidement en situation intenable.
Le compte bancaire sert notamment à :
- encaisser les clients postérieurs au jugement d’ouverture ;
- payer les fournisseurs indispensables ;
- régler les salaires et charges sociales courantes ;
- distinguer les dettes antérieures et les dettes postérieures ;
- documenter la trésorerie devant l’administrateur ou le mandataire ;
- préparer un plan de continuation ou une cession.
Le dirigeant doit donc réagir vite si la banque bloque le fonctionnement courant. Le bon réflexe n’est pas de multiplier les comptes personnels ou les virements informels. Cela brouille la comptabilité et peut aggraver le dossier.
Il faut au contraire sécuriser un canal bancaire traçable, compatible avec la procédure collective.
Le droit au compte peut-il aider une entreprise en redressement judiciaire ?
Le droit au compte peut être mobilisé lorsqu’une personne physique ou morale domiciliée en France se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt.
Le principe est prévu par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, consultable sur Légifrance.
Pour une entreprise, le point pratique est simple : si une banque refuse d’ouvrir un compte, il faut obtenir une attestation de refus. Cette attestation permet de saisir la Banque de France afin qu’un établissement soit désigné.
Le droit au compte ne donne pas un droit au découvert, au crédit, au chéquier ou à tous les moyens de paiement souhaités. Il permet d’obtenir des services bancaires de base.
C’est déjà essentiel.
Un compte de base peut permettre d’encaisser, payer certaines charges, recevoir des virements et maintenir une traçabilité minimale. Dans une procédure collective, cette traçabilité peut être plus importante qu’une ligne de crédit incertaine.
Que faire si la banque refuse de remettre une attestation de refus ?
Le refus oral est un piège.
Sans attestation, le dirigeant perd du temps. La Banque de France ne peut pas être saisie correctement, ou le dossier revient incomplet.
Il faut adresser à la banque une demande écrite, courte et datée :
- rappeler la demande d’ouverture ou de maintien du compte ;
- demander une réponse écrite ;
- demander, en cas de refus, l’attestation nécessaire à la procédure de droit au compte ;
- préciser l’urgence liée à la poursuite de l’activité en redressement judiciaire ;
- joindre le Kbis, le jugement d’ouverture et les coordonnées du mandataire ou de l’administrateur.
Si la banque ne répond pas, il faut constituer la preuve de la demande : courriel, lettre recommandée, accusé de réception, capture de l’espace client, compte rendu d’entretien.
Le dossier doit ensuite être transmis avec méthode. Une saisine mal documentée retarde la désignation d’une banque et fragilise la poursuite d’activité.
Quels documents préparer pour convaincre une banque ?
Même lorsqu’une banque accepte d’étudier le dossier, elle veut comprendre le risque.
Il faut donc éviter le dossier incomplet envoyé dans l’urgence.
Préparez :
- le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;
- le Kbis à jour ;
- le dernier bilan disponible ;
- une situation de trésorerie récente ;
- la liste des principaux clients ;
- les contrats ou commandes en cours ;
- le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire ;
- le nom de l’administrateur judiciaire s’il en existe un ;
- une note courte expliquant le besoin du compte ;
- les flux attendus sur trois mois ;
- la preuve que les dettes antérieures sont traitées dans la procédure.
La banque doit comprendre que le compte demandé sert à l’activité postérieure au jugement, pas à organiser le paiement désordonné d’anciennes dettes.
Cette distinction est centrale.
Ce qu’il faut éviter pendant le redressement judiciaire
Il faut éviter d’utiliser le compte personnel du dirigeant pour encaisser les clients de la société.
Il faut éviter de demander aux clients de payer un tiers, un proche, une autre société ou un compte non déclaré au mandataire.
Il faut éviter de payer certains fournisseurs anciens en dehors de la procédure.
Il faut éviter de cacher à la banque l’existence du redressement judiciaire.
Il faut éviter de continuer avec un compte bloqué en espérant que la situation se débloquera seule.
Ces pratiques créent une confusion comptable et peuvent être relues contre le dirigeant. Elles compliquent aussi le travail du mandataire judiciaire et peuvent compromettre la confiance du tribunal.
Si l’entreprise a déjà utilisé un compte personnel ou un compte tiers, il faut reconstituer immédiatement les flux : dates, montants, clients, raisons, factures, régularisations possibles.
Le mandataire ou l’administrateur doit-il intervenir ?
Oui, souvent.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en existe un, ne remplacent pas la banque. Mais leur intervention peut clarifier le dossier.
Ils peuvent confirmer l’ouverture de la procédure, préciser le périmètre de l’activité autorisée, expliquer les besoins de paiement courant et rassurer sur la distinction entre passif antérieur et dettes postérieures.
Le dirigeant doit donc les informer rapidement.
Il ne faut pas attendre l’audience suivante pour signaler que le compte bancaire est bloqué. Une entreprise qui perd son compte peut perdre ses fournisseurs, ses salariés et ses clients en quelques jours.
Le message au mandataire ou à l’administrateur doit être factuel :
- date du blocage ou du refus ;
- nom de la banque ;
- opérations concernées ;
- conséquences immédiates ;
- demande d’attestation de refus ;
- démarches engagées auprès d’autres banques ;
- besoin urgent pour l’activité.
Banque, redressement judiciaire et plan de continuation
Le comportement bancaire peut influencer la crédibilité du plan.
Si l’entreprise ne peut plus encaisser correctement, le prévisionnel perd de sa valeur. Si elle ne peut plus payer les charges postérieures, la conversion en liquidation judiciaire devient un risque réel.
Le dirigeant doit donc intégrer la question bancaire dans sa stratégie de redressement, au même titre que les fournisseurs, les salariés et les créanciers publics.
Vous pouvez également lire notre article sur la trésorerie d’une entreprise en difficulté et les solutions d’urgence pour le dirigeant.
Pour un accompagnement plus global, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris, notamment lorsque la difficulté bancaire menace la poursuite d’activité, le plan de continuation ou la responsabilité du dirigeant.
Le cas de Paris et de l’Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les entreprises en difficulté ont souvent des flux rapides : prestations B2B, commerce, restauration, événementiel, bâtiment, plateformes, sous-traitance, conseil.
Un compte bloqué peut donc produire des effets immédiats.
Le client ne peut pas payer. Le fournisseur réclame un virement avant livraison. Le bailleur commercial s’inquiète. Le salarié demande la date de paie. Le mandataire exige une situation fiable.
Dans ce contexte, il faut agir sur deux plans.
D’abord, obtenir une solution bancaire : maintien du compte existant, ouverture d’un nouveau compte, droit au compte, compte de base, interlocuteur identifié.
Ensuite, préparer une note de procédure : état des flux, besoins des quinze prochains jours, charges postérieures prioritaires, paiements à suspendre, documents à transmettre au mandataire.
Cette note permet d’éviter les décisions improvisées et les paiements dangereux.
Quand consulter un avocat ?
Il faut consulter rapidement si la banque clôture le compte, bloque les virements, refuse l’ouverture d’un compte, supprime les moyens de paiement, exige le remboursement immédiat d’un découvert, ou si le dirigeant envisage d’utiliser son compte personnel.
Il faut aussi consulter si la banque compense des sommes, retient des encaissements, refuse de transmettre une attestation de refus ou menace de dénoncer la relation sans solution pratique pour l’activité.
L’objectif n’est pas seulement d’écrire à la banque.
L’objectif est de préserver la poursuite d’activité, documenter les flux et éviter que la difficulté bancaire devienne un argument contre le plan de redressement.
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