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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Attestation de vigilance URSSAF refusée : que faire si un paiement est bloqué par le donneur d’ordre ?

Attestation de vigilance URSSAF refusée ou indisponible : que peut faire le prestataire si le paiement est bloqué, et que doit vérifier le donneur d'ordre ?

Immobilier

Appartement acheté trop chaud pendant la canicule : vice caché, DPE et recours contre le vendeur

Après l'achat d'un logement invivable en été, l'acquéreur doit prouver un défaut antérieur, caché et suffisamment grave. Voici les recours contre le vendeur, le diagnostiqueur et les preuves …

Banque, assurance et consommation

Médiation du crédit : que faire si la banque supprime le découvert professionnel ?

Découvert professionnel supprimé, préavis de 60 jours, médiation du crédit et recours contre la banque : les réflexes à adopter pour protéger l'entreprise.

Immobilier

Déclaration biens immobiliers après le 30 juin 2026 : oubli, erreur, amende et recours

Vous avez oublié ou mal rempli la déclaration biens immobiliers après le 30 juin 2026 ? Voici comment corriger, prouver votre bonne foi et contester une pénalité.

Contrats et affaires

Produits structurés : frais, perte et devoir de conseil, que vérifier après l’étude ACPR-AMF ?

Après l'étude ACPR-AMF sur les produits structurés, voici comment vérifier les frais, le devoir de conseil, les risques de perte et les preuves utiles en cas de litige.

Contrats et affaires

Label commercial trompeur : que peut faire un concurrent après l’arrêt du 24 juin 2026 ?

Trophée, label ou mention commerciale contestée : les preuves à réunir, les fondements juridiques et les recours possibles après l'arrêt commercial du 24 juin 2026.

Baux et location

Logement bouilloire en location : que peut demander le locataire pendant la canicule ?

Appartement trop chaud, ventilation défaillante, volets cassés : les recours du locataire et les réflexes du bailleur pendant la canicule.

Contrats et affaires

La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 et la recomposition du contentieux de la déceptivité

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Droit des sociétés

La dissolution judiciaire de la société civile immobilière pour justes motifs : une prérogative exclusive de l’associé

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Droit des sociétés

La cession de titres de sociétés commerciales devant la chambre commerciale : obligations précontractuelles du cédant et contentieux de la responsabilité (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le redéploiement des ressources de l’Autorité de la concurrence consécutif à la réforme des seuils de concentrations du 27 mai 2026 : quelles conséquences pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles ?

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Contrats et affaires

L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l’épreuve de la connaissance réelle des langues : l’arrêt MUKA du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 et la recomposition de l’office du juge

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation