La réforme de la facturation électronique remet un vieux sujet au premier plan : la facture d’un auto-entrepreneur qui ne facture pas la TVA.
Depuis 2026, beaucoup de clients professionnels vérifient davantage les factures qu’ils reçoivent. Ils demandent un numéro de TVA. Ils réclament une facture électronique. Ils contestent la mention « TVA non applicable ». Certains retardent le paiement en expliquant que la facture serait irrégulière.
Le problème est pratique. Un auto-entrepreneur peut être parfaitement en règle en facturant sans TVA s’il bénéficie de la franchise en base. Mais sa facture doit rester cohérente, complète et correctement rédigée. Une mauvaise mention peut créer une discussion inutile. Une absence de réponse peut transformer une facture simple en litige de paiement.
Le cabinet accompagne les entrepreneurs, prestataires et sociétés en droit des affaires à Paris, notamment lorsque la facture devient un point de blocage avec un client professionnel.
Pourquoi la mention TVA non applicable pose problème en 2026
La mention « TVA non applicable » n’est pas une formule décorative.
Elle indique que le professionnel ne collecte pas la TVA sur l’opération facturée parce qu’il bénéficie d’un régime de franchise. Le client ne peut donc pas déduire une TVA qui n’a pas été facturée.
Cette situation est fréquente chez les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs, les petits prestataires de services, certains consultants et des indépendants qui travaillent avec des entreprises.
La difficulté vient de la période actuelle. La facturation électronique est progressivement généralisée. Service Public Entreprendre rappelle que l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre concernera les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Ce calendrier pousse les clients à contrôler les factures plus tôt.
Un service comptable peut refuser une facture parce qu’il attend une mention de TVA. Un acheteur peut confondre franchise en base et erreur de facturation. Une plateforme peut demander des informations fiscales que l’auto-entrepreneur n’a jamais eu à fournir auparavant.
Dans cette situation, il ne faut pas répondre par une simple phrase. Il faut vérifier la facture, le régime fiscal applicable et les pièces du dossier.
Quelle mention mettre sur la facture d’un auto-entrepreneur sans TVA ?
Aujourd’hui, la formule habituelle reste : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
L’article 293 B du Code général des impôts prévoit une franchise qui dispense du paiement de la TVA lorsque les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. Legifrance indique, pour les opérations ordinaires, des plafonds distincts selon l’activité : 85 000 euros ou 37 500 euros pour l’année civile précédente, avec des seuils majorés pour l’année en cours.
Cette règle doit être maniée avec prudence. Le seuil applicable dépend de la nature de l’activité, de l’année concernée, du chiffre d’affaires national et parfois d’un régime particulier.
La page officielle Service Public Entreprendre consacrée à la facturation précise aussi qu’à compter du 1er septembre 2026, la référence à l’article 293 B du CGI doit être remplacée par une référence au Code des impositions sur les biens et services. Elle indique néanmoins une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et documents commerciaux.
En pratique, pour un auto-entrepreneur, la facture doit donc être contrôlée sur trois points.
Le premier point est le régime de TVA. L’auto-entrepreneur bénéficie-t-il encore de la franchise en base à la date de la facture ?
Le deuxième point est la mention. La facture contient-elle la formule adaptée à la période concernée ?
Le troisième point est le reste des mentions obligatoires : identité des parties, adresse, date, numéro de facture, description précise de la prestation, prix, date de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le client est un professionnel.
Une facture sans TVA peut être conforme. Une facture sans TVA mais mal rédigée peut déclencher un refus évitable.
Un client peut-il refuser de payer parce que la facture est sans TVA ?
Le client ne peut pas refuser de payer uniquement parce que la facture ne comporte pas de TVA, si le prestataire bénéficie réellement de la franchise en base et si la prestation a été exécutée.
La vraie question est différente : la facture permet-elle d’identifier clairement ce qui est dû ?
Si le devis, le bon de commande ou le contrat prévoit un prix ferme, le client ne peut pas imposer après coup une TVA qui n’était pas due. Il ne peut pas davantage transformer une demande de correction formelle en moyen de retarder indéfiniment le paiement.
En revanche, si la facture est incomplète, il faut la corriger rapidement. Une correction bien faite évite que le client utilise l’erreur comme prétexte.
Il faut distinguer trois cas.
Si la facture mentionne correctement la franchise en base, il faut répondre au client en rappelant le régime applicable, joindre si nécessaire une explication simple, puis exiger le paiement à l’échéance.
Si la facture oublie la mention TVA non applicable, il faut régulariser. La régularisation ne doit pas effacer la chronologie : il faut conserver la facture initiale, l’échange de contestation, la version corrigée et la preuve de transmission.
Si l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils et aurait dû facturer la TVA, le problème est plus sérieux. Il faut recalculer la situation, vérifier depuis quelle date la franchise a cessé de s’appliquer, puis traiter à la fois la relation client et le risque fiscal.
Dans tous les cas, il faut éviter une réponse improvisée. Une facture mal corrigée peut créer une incohérence comptable ou fiscale.
Que faire si le client bloque le paiement ?
Le premier réflexe consiste à demander le motif précis du refus.
Il faut éviter les échanges vagues du type « la facture n’est pas conforme ». Le client doit dire ce qu’il conteste : absence de numéro de TVA, absence de mention 293 B, erreur d’adresse, mauvais bon de commande, prestation contestée, prix non conforme ou problème de plateforme.
Ensuite, il faut reprendre les pièces.
Le dossier utile contient le devis accepté, le bon de commande, le contrat, les échanges de validation, les preuves de livraison ou d’exécution, la facture, les relances et la réponse du client.
Si la prestation est réalisée et que la facture est régularisable, il faut envoyer une version corrigée avec un message court. Ce message doit indiquer que la correction ne vaut pas renonciation au paiement et que la date d’exigibilité demeure celle prévue au contrat ou à la facture, sauf accord contraire.
Si le client ne répond pas, il faut passer à une mise en demeure.
Pour les relations entre professionnels, l’article L.441-10 du Code de commerce prévoit que le délai de paiement ne peut pas dépasser trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, sauf délai convenu. Le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cela est expressément prévu et non abusif.
Le même article prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le professionnel en retard doit aussi l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sauf situation de procédure collective.
La mise en demeure doit donc viser les pièces, le montant, l’échéance, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et le délai laissé pour payer.
La facture électronique change-t-elle la solution ?
La facturation électronique ne supprime pas les règles de fond.
Un client doit toujours payer une prestation exécutée lorsque la dette est établie. Une facture électronique ne transforme pas une dette due en dette inexistante.
Mais la réforme change la mécanique pratique.
La facture doit pouvoir circuler dans un environnement plus structuré. Il faut vérifier l’identification de l’entreprise, le SIREN, l’adresse de facturation, la catégorie de client, le statut TVA, les mentions obligatoires et, à terme, la plateforme utilisée.
Service Public Entreprendre rappelle que les entreprises devront recourir à une plateforme agréée pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques et des données de facturation. Le site précise aussi que l’annuaire de la facturation électronique permettra de consulter le rattachement à une plateforme.
Pour un auto-entrepreneur qui travaille avec des entreprises, il faut donc anticiper.
Il faut mettre à jour son modèle de facture.
Il faut vérifier le libellé de la mention TVA.
Il faut identifier les clients professionnels qui exigeront bientôt une réception électronique.
Il faut conserver les preuves d’envoi et de réception.
Il faut surtout éviter que le passage à la facture électronique serve de prétexte à un client pour différer le paiement d’une facture déjà due.
Quelles sanctions si la facture est mal rédigée ?
L’article L.441-9 du Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle. Il prévoit aussi les principales mentions de la facture : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation, quantité, dénomination précise, prix unitaire hors TVA, réductions de prix, date de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire et numéro du bon de commande lorsqu’il existe.
Le même article prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec des plafonds doublés en cas de réitération.
Pour un auto-entrepreneur, le risque n’est donc pas seulement fiscal.
Une facture irrégulière peut créer une discussion avec le client, compliquer un recouvrement, fragiliser la preuve et exposer à une sanction administrative.
Cela ne signifie pas qu’une erreur mineure autorise automatiquement le client à ne jamais payer. Mais plus la facture est propre, moins le client peut déplacer le débat.
Paris et Île-de-France : les réflexes utiles en cas de facture bloquée
À Paris et en Île-de-France, les litiges de paiement entre indépendants, consultants, agences, prestataires informatiques, commerçants et sociétés clientes arrivent souvent devant le tribunal de commerce compétent.
Avant d’agir, il faut préparer un dossier lisible.
Le prestataire doit réunir son extrait d’immatriculation, son contrat ou devis, la preuve de la prestation, la facture, la preuve d’envoi, les relances, la contestation du client et la version corrigée si une correction a été faite.
Il faut aussi vérifier si le client est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, le recouvrement ne suit plus le même chemin. La déclaration de créance peut devenir prioritaire.
Si le client utilise seulement la TVA comme prétexte, l’action peut rester simple : mise en demeure, relance structurée, puis procédure de recouvrement adaptée.
Si le client conteste la prestation elle-même, il faut traiter le fond du dossier : réception, livrables, réserves, échanges de validation, comportement du client et clause contractuelle.
Pour replacer cette difficulté dans un cadre plus large, le cabinet a déjà publié une analyse sur la facturation électronique lorsqu’une facture est rejetée par une plateforme et sur la facture impayée entre professionnels.
La méthode pratique à suivre
Commencez par vérifier si vous êtes encore en franchise en base de TVA.
Contrôlez ensuite la mention présente sur la facture. Pour les factures concernées par la période actuelle, la référence à l’article 293 B du Code général des impôts reste centrale, avec l’attention particulière liée à la transition vers le Code des impositions sur les biens et services.
Vérifiez les autres mentions obligatoires : numéro, date, identité des parties, description, prix, échéance, pénalités et indemnité forfaitaire.
Si une erreur existe, corrigez-la proprement et conservez l’historique.
Si le client conteste encore, demandez un motif écrit et précis.
Si la prestation est exécutée, mettez en demeure le client de payer.
Si le montant est important, si le client est une société en difficulté, ou si la relation commerciale doit être préservée, faites vérifier le dossier avant d’engager une procédure.
Les sources officielles utiles sont notamment la fiche Service Public Entreprendre sur la facturation, la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise, l’article 293 B du Code général des impôts, l’article L.441-9 du Code de commerce et l’article L.441-10 du Code de commerce.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
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Le cabinet peut analyser la facture, les échanges et les pièces de paiement lors d’une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utiliser le formulaire de contact.
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