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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité, transfert des contrats et solidarité des dettes
La location-gérance offre une souplesse pour exploiter un fonds de commerce. Analyse de la jurisprudence récente sur l'indépendance du gérant, le transfert des contrats et la solidarité des …

Charges de copropriété impayées après l’appel de fonds de juillet 2026 : mise en demeure, article 19-2 et recours
Appel de fonds de juillet impayé : mise en demeure, article 19-2, pièces à réunir, erreurs à éviter et recours du copropriétaire ou du syndic.

La prevention des difficultes des entreprises dans les societes commerciales : le mandat ad hoc, la conciliation et la procedure de sauvegarde a l’epreuve du controle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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Amende Shein : ce qu’un site e-commerce doit vérifier après la sanction DGCCRF
Après les sanctions DGCCRF visant Shein, voici les points qu'un site e-commerce doit vérifier : confirmation de commande, rétractation, prix barrés, preuves et réponse au contrôle.

La distinction entre recevabilité et bien-fondé dans le contentieux des troubles anormaux de voisinage : l’arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026
La distinction entre recevabilité et bien-fondé dans le contentieux des troubles anormaux de voisinage : l'arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026 I. L'autonomie de la recevabil …

La location financière de matériel professionnel à l’épreuve du droit de la consommation : une frontière redessinée par les juridictions commerciales (2024-2026)
Analyse de la jurisprudence 2024-2026 des chambres commerciales sur la qualification des contrats de location financière et l'application du droit de la consommation aux petits professionnel …

La répression des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : l’articulation des compétences entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence à la lumière de l’arrêt Santerne du 24 septembre 2025
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Logement Crous obtenu trop tard : peut-on annuler un bail privé et récupérer son dépôt de garantie ?
Un logement Crous arrive après la signature d'un bail privé : préavis, double loyer, dépôt de garantie et pièces à préparer pour limiter les pertes.

L’abus de pouvoirs dans les organes sociaux : de la construction prétorienne à la consécration légale
Le droit des sociétés est traversé par une tension constante entre le principe majoritaire, qui assure l'efficacité de la prise de décision collective, et la protection des intérêts minorita …

L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la restitution du brevet et de la marque au véritable titulaire dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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Contrôle fiscal entreprise après la loi anti-fraude 2026 : documents, délais et réponse
Après la loi anti-fraude du 25 juin 2026, comment une entreprise doit préparer un contrôle fiscal, classer ses pièces et répondre à une proposition de rectification.

Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l’obligation de diligence de l’acquéreur
Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l'obligation de diligence de l'acquéreur Le marché immobilier français connaît depuis le printemps 2026 un …
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