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La réforme 2026 de l’injonction de payer : l’accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées
La réforme 2026 de l'injonction de payer : l'accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié a …

La transmission d’entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026)
La transmission d'entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026) Près de cinq cent mille dirigeants de …

Maison en zone argile après le 1er juillet 2026 : promesse, fissures et recours de l’acquéreur
Nouvelle carte retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : que vérifier avant une vente, une promesse ou un recours après fissures ?

L’usage du hashtag à l’épreuve de l’usage à titre de marque : la condition d’indication d’origine dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’affaire Roland-Garros
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Rétractation achat en ligne : que risque un site e-commerce sans bouton depuis le 19 juin 2026 ?
Depuis le 19 juin 2026, un site e-commerce doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne. Voici les risques et les réflexes utiles si le bouton manque ou fonctionne mal.

Le juge commercial, arbitre de la bataille de l’information : méthodologie du contrôle de proportionnalité entre secret des affaires et droit à la preuve (2023-2026)
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Abandon de chantier : procédure, mise en demeure et recours contre l’artisan
Lorsqu'une entreprise du bâtiment interrompt brutalement l'exécution de ses prestations, le maître de l'ouvrage se trouve confronté à une situation d'urgence juridique et matérielle. La cara …

DPE erroné et surconsommation d’énergie : quels recours contre le vendeur ou le diagnostiqueur ?
Factures d'énergie anormales, DPE trop favorable, expertise, prescription et recours contre vendeur ou diagnostiqueur après l'arrêt du 8 janvier 2026.

Le contentieux des brevets à l’épreuve de la dualité juridictionnelle : la coexistence de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions nationales françaises dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Entreprise en difficulté financière : que faire quand banque, Urssaf ou fournisseur bloquent ?
Banque qui réduit le crédit, Urssaf qui réclame un échéancier, fournisseur qui menace : les bons réflexes avant mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement.

Le droit à la mensualisation du loyer commercial issu de la loi du 26 mai 2026 : portée et incertitudes du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce
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