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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La réforme 2026 de l’injonction de payer : l’accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées

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Droit des sociétés

La transmission d’entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026)

La transmission d'entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026) Près de cinq cent mille dirigeants de …

Immobilier

Maison en zone argile après le 1er juillet 2026 : promesse, fissures et recours de l’acquéreur

Nouvelle carte retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : que vérifier avant une vente, une promesse ou un recours après fissures ?

Contrats et affaires

L’usage du hashtag à l’épreuve de l’usage à titre de marque : la condition d’indication d’origine dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’affaire Roland-Garros

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Immobilier

Rétractation achat en ligne : que risque un site e-commerce sans bouton depuis le 19 juin 2026 ?

Depuis le 19 juin 2026, un site e-commerce doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne. Voici les risques et les réflexes utiles si le bouton manque ou fonctionne mal.

Contrats et affaires

Le juge commercial, arbitre de la bataille de l’information : méthodologie du contrôle de proportionnalité entre secret des affaires et droit à la preuve (2023-2026)

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Actualité

Abandon de chantier : procédure, mise en demeure et recours contre l’artisan

Lorsqu'une entreprise du bâtiment interrompt brutalement l'exécution de ses prestations, le maître de l'ouvrage se trouve confronté à une situation d'urgence juridique et matérielle. La cara …

Immobilier

DPE erroné et surconsommation d’énergie : quels recours contre le vendeur ou le diagnostiqueur ?

Factures d'énergie anormales, DPE trop favorable, expertise, prescription et recours contre vendeur ou diagnostiqueur après l'arrêt du 8 janvier 2026.

Contrats et affaires

Le contentieux des brevets à l’épreuve de la dualité juridictionnelle : la coexistence de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions nationales françaises dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Banque, assurance et consommation

Entreprise en difficulté financière : que faire quand banque, Urssaf ou fournisseur bloquent ?

Banque qui réduit le crédit, Urssaf qui réclame un échéancier, fournisseur qui menace : les bons réflexes avant mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement.

Baux et location

Le droit à la mensualisation du loyer commercial issu de la loi du 26 mai 2026 : portée et incertitudes du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce

Le droit à la mensualisation du loyer commercial issu de la loi du 26 mai 2026 : portée et incertitudes du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce I. L'émergence d'un droit subjectif …

Urbanisme et construction

La proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières : le contrôle du juge judiciaire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation