Le 3 juin 2026, la DGCCRF a annoncé deux sanctions administratives visant la société exploitant Shein en Europe : 5 764 500 euros pour des manquements liés au droit de rétractation et à l’information environnementale, puis 16 733 190 euros pour des confirmations de commande non conformes.
Pour un commerçant en ligne, l’enseignement est immédiat. Le risque ne porte pas seulement sur les très grandes plateformes. Il vise aussi les boutiques Shopify, WooCommerce, Prestashop, marketplaces, marques textiles, vendeurs en dropshipping et sociétés qui automatisent leur tunnel de commande sans relire juridiquement les emails, les pages produit, les prix barrés et les informations remises après achat.
Une sanction DGCCRF naît souvent d’un détail que l’entreprise considère comme technique : un email de confirmation incomplet, un formulaire de rétractation absent, une information environnementale mal placée, un prix de référence impossible à justifier, une page produit traduite automatiquement, ou des conditions générales qui ne correspondent plus au parcours réel de vente.
Or ces éléments sont précisément ceux que l’administration contrôle.
Pourquoi l’affaire Shein concerne tous les e-commerçants
La DGCCRF ne sanctionne pas une simple erreur de présentation. Elle contrôle le respect d’obligations précises du Code de la consommation.
Un site marchand doit informer le consommateur avant l’achat, confirmer le contrat sur un support durable après la commande, remettre les informations utiles au droit de rétractation et pouvoir justifier ses annonces de réduction de prix.
Ces obligations existent même lorsque le site utilise une plateforme technique tierce.
Le module de paiement, le thème graphique, le logiciel d’emailing ou le prestataire de marketplace ne remplacent pas la responsabilité du vendeur. Si le consommateur ne reçoit pas les bonnes informations au bon moment, le professionnel reste exposé.
Le premier réflexe consiste donc à relire le parcours client comme un dossier de preuve. Il ne faut pas seulement regarder la page d’accueil. Il faut commander un produit test, conserver les captures d’écran, vérifier l’email reçu, télécharger les conditions générales, contrôler le formulaire de rétractation et archiver les prix affichés avant réduction.
La confirmation de commande doit être complète et durable
L’article L. 221-13 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, sur support durable, la confirmation du contrat après sa conclusion et au plus tard au moment de la livraison du bien.
Cette confirmation doit comprendre les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si elles ont déjà été fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat. Elle doit aussi être accompagnée du formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.
En pratique, le simple message « merci pour votre commande » ne suffit pas toujours.
L’email ou le document accessible de façon durable doit permettre au client de retrouver les informations essentielles : identité du vendeur, prix, caractéristiques principales du produit, délai de livraison, garanties, droit de rétractation, modalités de retour et formulaire type.
Le point sensible est le support durable. Une page web modifiable à tout moment ne suffit pas nécessairement. L’entreprise doit pouvoir prouver que le consommateur a reçu une version stable des informations au moment de la commande.
Pour un site e-commerce, cela impose de vérifier trois documents.
D’abord, l’email automatique de confirmation. Il doit contenir les informations utiles ou renvoyer vers un document durable réellement joint ou téléchargeable.
Ensuite, le compte client. Il doit conserver la commande et les documents contractuels dans une forme accessible.
Enfin, les conditions générales de vente. Elles doivent correspondre au parcours réel, et non à un modèle générique repris sans adaptation.
Le droit de rétractation doit être visible, exact et actionnable
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Le problème vient rarement du principe. La plupart des sites savent qu’un délai de quatorze jours existe. Le risque vient de la mise en oeuvre.
Le consommateur doit comprendre à partir de quand court le délai. Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de la réception du bien. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, il peut courir à compter de la réception du dernier bien.
Le site doit aussi fournir un formulaire type de rétractation et indiquer une adresse de retour cohérente. Une adresse étrangère, une adresse incomplète, une procédure uniquement accessible par chatbot ou une page retour qui ne fonctionne plus peuvent créer un risque sérieux.
L’article L. 242-13 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement aux règles encadrant le droit de rétractation.
Pour une entreprise, le risque dépasse l’amende unitaire. Un contrôle peut porter sur un volume important de commandes, des réclamations de consommateurs, des remboursements tardifs et la cohérence entre les CGV, la FAQ, les emails et le parcours réel.
Il faut donc auditer le droit de rétractation comme une procédure opérationnelle : affichage avant achat, information après achat, formulaire, adresse, délais de remboursement, exclusions, preuve de réception et traitement des litiges.
Les prix barrés et promotions doivent pouvoir être justifiés
L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation impose, pour toute annonce de réduction de prix, d’indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction.
Cette règle vise directement les prix barrés, ventes flash, promotions permanentes, remises « exceptionnelles », codes de réduction et opérations de soldes.
Le risque est simple : si le prix barré ne correspond pas au prix le plus bas réellement pratiqué dans les trente jours précédents, l’annonce peut être contestée.
Le commerçant doit donc être capable de produire l’historique des prix. Une capture d’écran ponctuelle ne suffit pas toujours. Il faut conserver les exports du catalogue, les dates de modification, les règles de prix automatisées, les campagnes marketing et les exceptions appliquées par produit.
La difficulté augmente lorsque le site utilise une marketplace ou un logiciel de pricing dynamique. Le professionnel doit alors déterminer qui fixe le prix, qui déclenche la réduction, qui conserve l’historique, et qui répond au contrôle.
Il faut aussi distinguer la réduction de prix de la comparaison avec le prix d’un concurrent. Le régime n’est pas exactement le même. Une boutique ne doit pas mélanger prix conseillé, prix moyen, prix concurrent et ancien prix pratiqué sans pouvoir expliquer précisément la méthode retenue.
Les informations environnementales ne doivent pas devenir un argument vague
La seconde sanction mentionnée par la DGCCRF vise notamment l’information environnementale.
Ce point concerne particulièrement le textile, les accessoires, les produits reconditionnés, les produits électroniques, les objets de décoration et les vendeurs qui utilisent des mentions comme « éco-responsable », « durable », « recyclé », « neutre », « green », « conscious » ou « faible impact ».
Le risque n’est pas limité au mensonge frontal. Une présentation trop vague, une information inaccessible, une absence de preuve, une allégation traduite automatiquement ou une incohérence entre la page produit et les documents fournisseur peuvent suffire à déclencher un contrôle.
L’entreprise doit donc réunir les éléments de preuve avant de publier l’allégation.
Pour un produit textile, cela peut impliquer la composition, l’origine, le fournisseur, les labels, les justificatifs de certification, les informations de traçabilité et les règles d’affichage applicables au moment de la vente.
Le bon réflexe est de traiter chaque mention environnementale comme une affirmation probatoire. Si la société ne peut pas la démontrer rapidement, elle doit la reformuler ou la retirer.
Que faire si votre site e-commerce reçoit un contrôle DGCCRF
Un contrôle DGCCRF ne doit pas être traité comme un simple échange administratif.
La première étape consiste à identifier le périmètre exact de la demande : produits visés, période contrôlée, pages concernées, parcours de commande, réclamations, documents contractuels, fournisseurs, marketplaces, prestataires techniques.
La deuxième étape consiste à geler la preuve. Il faut conserver les versions des pages, les emails automatiques, les CGV applicables à la période contrôlée, les historiques de prix, les fiches produits, les journaux de modification, les échanges clients et les preuves de remboursement.
La troisième étape consiste à corriger sans détruire la preuve. Modifier une page peut être nécessaire, mais il faut garder une archive de l’ancienne version et documenter la correction.
La quatrième étape consiste à préparer une réponse structurée. L’entreprise doit expliquer ce qui était en place, ce qui a été corrigé, ce qui résulte d’un prestataire, ce qui relève d’une erreur isolée, et quelles garanties empêchent la répétition du manquement.
Cette réponse doit rester factuelle. Les affirmations générales du type « nous sommes conformes » ou « le problème vient de la plateforme » n’ont guère de portée si elles ne sont pas accompagnées de pièces.
Les pièces à réunir avant de répondre
Avant toute réponse à l’administration, l’entreprise doit réunir les CGV applicables à la période contrôlée, les pages produit concernées, les emails de confirmation de commande, les formulaires de rétractation, les règles de retour, les historiques de prix, les captures d’écran datées, les exports du CMS, les contrats avec les marketplaces ou prestataires, les justificatifs environnementaux et les échanges avec les consommateurs concernés.
Elle doit aussi vérifier la cohérence entre les documents. Une CGV conforme ne protège pas l’entreprise si le tunnel de commande dit autre chose. Un email conforme ne suffit pas si la page produit affiche un prix barré injustifiable. Un label fournisseur ne suffit pas si le vendeur l’utilise pour promettre plus que ce que le justificatif démontre.
La conformité e-commerce se juge dans l’ensemble du parcours.
Paris et Île-de-France : l’enjeu pratique pour les boutiques et marques locales
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de marques vendent à la fois en boutique, sur leur propre site, sur marketplace et via les réseaux sociaux.
Ce modèle multiplie les risques. Le prix peut varier selon le canal. Les promotions peuvent être décidées par un prestataire marketing. Les retours peuvent être traités par un logisticien. Les mentions environnementales peuvent provenir du fournisseur, du fabricant ou d’une fiche produit importée.
En cas de contrôle, il faut reconstituer rapidement la chaîne de décision.
Qui a rédigé la fiche produit ? Qui a validé le prix barré ? Qui a configuré l’email de confirmation ? Qui détient l’historique des prix ? Qui répond aux demandes de rétractation ? Qui conserve les justificatifs environnementaux ?
Ces questions doivent être posées avant la sanction, pas après.
Ce qu’il faut corriger en priorité
Le premier chantier est le tunnel de commande. Un achat test doit permettre de vérifier que le consommateur reçoit les informations contractuelles utiles sur un support durable.
Le deuxième chantier est la rétractation. Le délai, le formulaire, l’adresse, les exclusions et la procédure de remboursement doivent être exacts et cohérents.
Le troisième chantier est le prix. Chaque prix barré doit pouvoir être rapproché du prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents.
Le quatrième chantier est l’environnement. Toute allégation doit être reliée à une preuve conservée dans le dossier fournisseur ou produit.
Le cinquième chantier est la réponse au contrôle. Elle doit être documentée, datée et structurée autour de pièces vérifiables.
Un site e-commerce n’est pas conforme parce qu’il affiche des CGV. Il est conforme lorsque le parcours réel de vente, les emails, les pages produit, les prix, les retours et les preuves internes racontent la même chose.
Sources utiles
DGCCRF, sanction administrative annoncée le 3 juin 2026 contre la société Infinite Styles Ecommerce Co Limited : source officielle DGCCRF.
Article L. 221-13 du Code de la consommation sur la confirmation du contrat à distance : Legifrance.
Article L. 112-1-1 du Code de la consommation sur les annonces de réduction de prix : Legifrance.
Pour les contentieux commerciaux et la mise en conformité d’une entreprise, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris et en Île-de-France.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous exploitez un site e-commerce, une marketplace ou une marque en ligne et vous devez vérifier vos CGV, vos prix barrés, vos emails de confirmation ou répondre à un contrôle.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Contactez-nous au 06 46 60 58 22 ou via notre formulaire de contact.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.