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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Flagrance sociale URSSAF : que faire en cas de contrôle pour travail dissimulé en 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 renforce les contrôles URSSAF. Réflexes, pièces et délais à surveiller en cas de suspicion de travail dissimulé.

L’office du juge dans le contentieux des servitudes immobilières : entre détermination de l’assiette et extinction du titre
L'office du juge dans le contentieux des servitudes immobilières : entre détermination de l'assiette et extinction du titre I. La détermination judiciaire de l'existence et de l'assiette de …

L’efficacité probatoire en droit de la concurrence : loyauté, secret des affaires et proportionnalité (2024-2026)
L'administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité probatoire et protection des droits fondamentaux Le droit de la concurrence repose sur …

L’obligation d’information précontractuelle et les clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise : la construction de la chambre commerciale (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, renforcé les obligations d'information précontractuelle du franchiseur et le contrôle des clauses de non-concurrence.

Dépôt de garantie Crous non rendu : que faire pour récupérer la caution ?
Étudiant ou parent : les démarches utiles pour récupérer un dépôt de garantie Crous retenu ou non remboursé.

L’élagage des arbres et la responsabilité du fait des racines et branches : que dit l’article 673 du Code civil ?
La gestion des plantations en limite de propriété est une source inépuisable de contentieux. L'article 673 du Code civil confère au voisin un droit imprescriptible d'exiger l'élagage des bra …

L’article 1171 du Code civil à l’épreuve des conventions sociétaires : subsidiarité, sanction et effectivité dans les pactes d’associés et les statuts
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La preuve de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve des œuvres des arts appliqués : l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et la redéfinition européenne de l’empreinte de la personnalité
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Séquestre d’une cession de fonds de commerce : quels recours si le prix est mal réparti ?
Après une cession de fonds de commerce, le séquestre peut engager sa responsabilité si le prix est libéré trop tôt ou mal réparti. Voici les recours utiles.

L'obligation de délivrance d'un logement décent : l'action en exécution forcée et l'action en réparation, deux régimes distincts
L'obligation de délivrance d'un logement décent : l'action en exécution forcée et l'action en réparation, deux régimes distincts La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu …

Les classes de parties affectées dans la restructuration des entreprises : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2026)
Les classes de parties affectées dans la restructuration des entreprises : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2026) L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, q …

L’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
L'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. La dissociation historique des actions en contre …
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