Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Cession du fonds de commerce et indivisibilité contractuelle : quand le lien protecteur devient un obstacle dirimant

Cession du fonds de commerce et indivisibilité contractuelle : quand le lien protecteur devient un obstacle dirimant I. La distinction fondamentale entre le sort des droits réels et celui de …

Contrats et affaires

Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir l’accès et contester un refus en 2026

Accès au registre des bénéficiaires effectifs en 2026 : intérêt légitime, pièces à préparer, délai, refus motivé et recours utiles pour l'entreprise.

Contrats et affaires

L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la portée définitivement fixée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 janvier 2026

L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la portée définitivement fixée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 janvie …

Fiscalité et patrimoine

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau paradigme pour le recouvrement et la sanction en droit des affaires

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau paradigme pour le recouvrement et la sanction en droit des affaires Promulguée le 25 juin …

Droit des sociétés

L’abus de majorité dans l’affectation du résultat des sociétés commerciales : la privation systématique des dividendes à l’épreuve du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2020-2026)

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Urbanisme et construction

Réception des travaux avec réserves : faut-il payer le solde si des malfaçons subsistent ?

Avant de payer le solde d’un chantier, distinguez réception avec réserves, refus de réception, mise en demeure, expertise et résiliation si les malfaçons sont graves.

Contrats et affaires

La frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la clarification du critère de la relation directe avec la promotion des produits

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Baux et location

ILC en baisse : que faire si le bailleur refuse de baisser le loyer commercial ?

L'ILC du premier trimestre 2026 baisse : comment vérifier le calcul du loyer commercial, contester une clause asymétrique et réagir face au bailleur.

Contrats et affaires

La caractérisation de la mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’affinement des critères intentionnels par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La caractérisation de la mauvaise foi dans le dépôt de marque : l'affinement des critères intentionnels par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le droit des marques re …

Baux et location

Moisissure sur les murs en location : droits du locataire et recours contre le propriétaire

Murs moisis, humidité, logement non décent : les preuves à réunir, les travaux à demander et les recours du locataire contre le propriétaire.

Droit des sociétés

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau régime de responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau régime de responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales Promulguée le 25 juin 2026, l …

Baux et location

L’équilibre du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026)

L'équilibre du bail commercial renouvelé à l'épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026) Le statut des baux commerciaux …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation