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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’obligation précontractuelle d’information dans les contrats d’affaires : l’article 1112-1 du Code civil à l’épreuve de la chambre commerciale

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Contrats et affaires

La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d’euros de Google et l’émergence d’une jurisprudence de la réparation

La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d'euros de Google et l'émergence d'une jurisprudence de la réparation I. La consolidation de l'architecture …

Contrats et affaires

Demande ACRE 2026 : délai de 60 jours, baisse d’exonération et recours en cas de refus Urssaf

Depuis le 1er juillet 2026, la demande ACRE des micro-entrepreneurs doit être sécurisée dans un délai de 60 jours. Conditions, pièces, refus Urssaf et recours.

Contrats et affaires

L’autonomie du signe distinctif tiré d’un personnage de fiction : de l’arrêt Obélix du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 à la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Urbanisme et construction

Publicité France Rénov’ obligatoire : ce que les entreprises de rénovation doivent changer depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises de rénovation doivent intégrer France Rénov' dans leurs publicités et sites. Supports à corriger, amendes, preuve de conformité et risques de liti …

Droit des sociétés

Les sanctions pénales du défaut de dépôt des comptes annuels : la construction prétorienne d’un régime restrictif par la chambre criminelle (2024-2026)

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Banque, assurance et consommation

Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux commercial : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location
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La convention d’occupation précaire aux frontières du statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’un contrat innomé entre exclusion légale et risque de requalification

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Contrats et affaires

L’extension du droit de la concurrence au secteur des dispositifs médicaux : de la jurisprudence Janssen-Cilag à l’enquête Invisalign

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Contrats et affaires

Facture électronique non reçue ou rejetée : que faire avec l’annuaire et la PDP ?

Facture électronique non reçue, rejetée ou bloquée par l'annuaire : preuves à conserver, délai de paiement, mise en demeure et recours en 2026.

Baux et location

La sous-location non autorisée en bail commercial : l’attribution des sous-loyers au bailleur par droit d’accession

La sous-location clandestine en bail commercial est lourdement sanctionnée : le bailleur peut récupérer l'intégralité des sous-loyers par droit d'accession.

Contrats et affaires

La preuve de l’originalité des créations assistées par intelligence artificielle : le droit d’auteur à l’épreuve de l’hybridation créative (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation