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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation précontractuelle d’information dans les contrats d’affaires : l’article 1112-1 du Code civil à l’épreuve de la chambre commerciale
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La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d’euros de Google et l’émergence d’une jurisprudence de la réparation
La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d'euros de Google et l'émergence d'une jurisprudence de la réparation I. La consolidation de l'architecture …

Demande ACRE 2026 : délai de 60 jours, baisse d’exonération et recours en cas de refus Urssaf
Depuis le 1er juillet 2026, la demande ACRE des micro-entrepreneurs doit être sécurisée dans un délai de 60 jours. Conditions, pièces, refus Urssaf et recours.

L’autonomie du signe distinctif tiré d’un personnage de fiction : de l’arrêt Obélix du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 à la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Publicité France Rénov’ obligatoire : ce que les entreprises de rénovation doivent changer depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises de rénovation doivent intégrer France Rénov' dans leurs publicités et sites. Supports à corriger, amendes, preuve de conformité et risques de liti …

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Facture électronique non reçue ou rejetée : que faire avec l’annuaire et la PDP ?
Facture électronique non reçue, rejetée ou bloquée par l'annuaire : preuves à conserver, délai de paiement, mise en demeure et recours en 2026.

La sous-location non autorisée en bail commercial : l’attribution des sous-loyers au bailleur par droit d’accession
La sous-location clandestine en bail commercial est lourdement sanctionnée : le bailleur peut récupérer l'intégralité des sous-loyers par droit d'accession.

La preuve de l’originalité des créations assistées par intelligence artificielle : le droit d’auteur à l’épreuve de l’hybridation créative (2023-2026)
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