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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Flagrance sociale URSSAF : que faire si l’entreprise est accusée de travail dissimulé ?

Procès-verbal de travail dissimulé, garanties, saisie conservatoire et contestation : les réflexes à adopter face à la flagrance sociale URSSAF.

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L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : les observations de l’Autorité de la concurrence du 2 juillet 2026 et la régulation des facilités essentielles dans les industries de réseau

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La gérance de fait constitue un risque majeur pour le professionnel qui s'immisce dans la direction d'une société sans mandat officiel. En cas de liquidation judiciaire, le juge peut engager …

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Prêt relais refusé après le 1er juillet 2026 : que faire pour sauver le compromis ?

Depuis le 1er juillet 2026, le seuil d'usure des prêts relais est fixé à 6,39 %. Si la banque refuse le financement, il faut agir vite sur la condition suspensive, les attestations de refus …

Entreprises en difficulté

Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : que faire quand une facture reste impayée ?

Facture impayée, débiteur en difficulté, cessation des paiements : quand un créancier peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire, et avec quelles preuves.

Contrats et affaires

La titularité des droits de propriété intellectuelle dans les relations contractuelles : l’office du juge de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

Les pouvoirs d’enquête de la Commission européenne à l’épreuve des droits fondamentaux : les enseignements des arrêts Vivendi et Lagardère du Tribunal de l’Union européenne

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation