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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Assurance habitation résiliée pour non-paiement : quels risques pour le bail et comment réagir ?

Assurance habitation résiliée pour non-paiement : risques pour le bail, commandement, assurance pour compte et recours du locataire ou du bailleur.

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Plan Douane 2030 : que faire si un contrôle bloque vos marchandises ou vos droits de douane ?

Le Plan Douane 2030 annonce des contrôles plus ciblés. Voici comment réagir si vos marchandises sont bloquées, si la Douane conteste l'origine, la valeur ou le classement, ou si un avis de m …

Contrats et affaires

La transmission des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la cession du fonds de commerce : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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La transmission des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la cession du fonds de commerce

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Entreprises en difficulté
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Déclaration de créance par voie électronique : la chambre commerciale resserre l’étau probatoire

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Baux et location

Congé pour travaux dans un logement indécent : le locataire peut-il contester ?

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026, un locataire peut contester un congé pour travaux lorsque le bailleur cherche surtout à corriger une indécence connue du logement.

Entreprises en difficulté

Relevé de forclusion : que faire si vous avez raté le délai de déclaration de créance ?

Déclaration de créance tardive, délai BODACC dépassé, relevé de forclusion : les réflexes utiles pour un créancier en redressement ou liquidation judiciaire.

Contrats et affaires

Le décret de simplification des procédures de l’INPI du 30 juin 2026 à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Le décret de simplification des procédures de l'INPI du 30 juin 2026 à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La refonte des procédure …

Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l’exigence de motivation à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation

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Droit des sociétés
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Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : la consolidation jurisprudentielle du double régime de sanction entre nullité et responsabilité du dirigeant

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Copropriété et voisinage

Le droit de tour d’échelle : fondement, conditions et voies de recours face au refus du voisin

Le droit de tour d’échelle est une tolérance indispensable pour l'entretien d'un immeuble en limite séparative. Analyse doctrinale des conditions et recours.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation