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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation légale de non-concurrence des dirigeants de sociétés commerciales : la consécration prétorienne d’une interdiction de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'obligation légale de non-concurrence des dirigeants de sociétés commerciales : la consécration prétorienne d'une interdiction de principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation …

L’appel abusif de la garantie autonome : l’arrêt du 1er avril 2026 et la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale
L'appel abusif de la garantie autonome : l'arrêt du 1er avril 2026 et la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale I. La qualification de la garantie autonome, un préalable en …

Refus d’autorisation de climatisation en copropriété : quels recours pendant la canicule ?
Assemblée générale, article 25, recours judiciaire et risque de dépose : que faire quand une copropriété refuse l'autorisation d'installer une climatisation pendant les épisodes de chaleur.

Aide GNR 2026 : demande hors délai ou dossier incomplet, quels recours pour l’entreprise ?
Aide GNR 2026 : dates limites, pièces à préparer, demande de complément et recours si l'entreprise reçoit un refus.

Le renouvellement de la marque à l’épreuve de l’action en revendication : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un contrôle de proportionnalité au regard du droit de propriété
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Force majeure et pénalités de retard dans le contrat de construction : le verrouillage de l’exonération du constructeur par l’arrêt du 26 mars 2026
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L’émancipation de la soumission dans le déséquilibre significatif : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026 et le dépassement de l’asymétrie de puissance économique
La chambre commerciale de la Cour de cassation dissocie, par un arrêt du 7 janvier 2026, la notion de soumission de toute exigence d'asymétrie de puissance économique, consacrant une concept …

L’articulation du déséquilibre significatif entre droit commun et droit spécial : la frontière contentieuse des articles 1171 du Code civil et L.442-1 du Code de commerce
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Copropriété sans syndic en 2026 : DPE collectif, charges et recours
Une copropriété sans syndic peut bloquer DPE collectif, charges, travaux, assurance et vente d'un lot. Voici les démarches utiles pour sortir de l'impasse.

Franchiseur en redressement judiciaire : que doit faire un franchisé ?
Votre franchiseur est en redressement judiciaire ou le réseau vacille : contrat, redevances, assistance, mise en demeure et déclaration de créance.

La valorisation des inventions de salariés publics par cession à titre onéreux : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et la redéfinition des droits de l’inventeur fonctionnaire
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Bail commercial : la perte du fonds de commerce, le droit au bail et l’indemnisation de la réinstallation
L'indemnité d'éviction compense la perte de l'outil de travail du preneur. Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'indemnité de remplacement et la valeur du droit au bail.
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