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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’opposabilité du contrat aux tiers en responsabilité délictuelle : vingt ans de construction jurisprudentielle (2006-2025)
L'opposabilité du contrat aux tiers en responsabilité délictuelle : vingt ans de construction jurisprudentielle (2006-2025) I. L'assimilation progressive du manquement contractuel à un fait …

Débroussaillement obligatoire : vendre ou louer une maison en zone à risque sans litige
Vente ou location d'une maison en zone à risque incendie : obligations de débroussaillement, documents à remettre, mise en demeure, responsabilités et recours.

Ouverture ERP 5e catégorie sans autorisation : que risque un commerce en 2026 ?
Commerce, restaurant, boutique : les démarches ERP à vérifier avant l'ouverture au public et les recours si la mairie bloque le dossier.

La titularité des droits d’auteur comme condition de recevabilité de l’action en contrefaçon : la construction prétorienne de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’épreuve de l’arrêt CJUE du 18 décembre 2025
La titularité des droits d'auteur comme condition de recevabilité de l'action en contrefaçon : la construction prétorienne de la première chambre civile de la Cour de cassation à l'épreuve d …

La renonciation anticipée à l’indemnité d’éviction dans les résidences de tourisme : l’extension du devoir de conseil notarié par l’arrêt du 17 juin 2026
La renonciation anticipée à l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme : l'extension du devoir de conseil notarié par l'arrêt du 17 juin 2026 Le contentieux des résidences de tou …

Le juge et les contrats de franchise : la construction prétorienne d’un rééquilibrage des relations franchiseur-franchisé
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La clause d’inaliénabilité dans les statuts de SAS et les pactes d’associés
La clause d'inaliénabilité constitue un instrument juridique puissant pour figer le capital d'une SAS ou réguler les transferts au sein d'un pacte d'associés. Si sa mise en œuvre répond à un …

L’abus de majorité à l’épreuve de la dilution du capital : la chambre commerciale rappelle les conditions cumulatives de la caractérisation
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Commandement de quitter les lieux pendant la canicule : demander un délai pour éviter l’expulsion
Après un commandement de quitter les lieux, la canicule, la maladie ou l'âge peuvent justifier une demande de délai devant le juge. Voici les pièces à préparer et les erreurs à éviter.

Marchés publics PLACE : comment une PME peut profiter de la réforme 2026 ?
La loi de simplification 2026 modifie l'accès aux marchés publics : plateforme PLACE, seuils, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes et recours en cas de rejet.
Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l’INPI : une recomposition silencieuse des équilibres du contentieux de la propriété industrielle
I. La modernisation procédurale comme vecteur d'efficacité administrative A. La dématérialisation intégrale des échanges et l'harmonisation des délais Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 …

La réduction du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial par la loi du 26 mai 2026
Le droit de préemption du locataire commercial, institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, constitue l'une des protecti …
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