Le 2 juillet 2026, le BODACC publiait encore de nombreuses ouvertures ou conversions de procédures collectives. Dans ces avis, la formule revient presque toujours : les créances doivent être déclarées au mandataire judiciaire, au liquidateur ou sur le portail prévu par le code de commerce, dans les deux mois de la publication.
Pour un fournisseur, un bailleur commercial, un prestataire ou un partenaire qui découvre tardivement que son client est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est décisif. Une facture impayée ne suffit plus. Une mise en demeure envoyée avant l’ouverture de la procédure ne suffit pas non plus. Si la créance n’a pas été déclarée dans les formes et délais, elle risque de ne pas participer aux répartitions.
La situation n’est pas toujours perdue. Le code de commerce prévoit un recours spécifique : le relevé de forclusion. Mais ce recours est strict, rapide et probatoire. Il faut agir sans attendre, expliquer pourquoi le retard n’est pas imputable au créancier, et produire un dossier cohérent.
Le délai de deux mois part de la publication au BODACC
En procédure collective, le point de départ pratique est souvent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de cette publication. Ce délai peut être augmenté pour certains créanciers situés hors du territoire concerné, mais le réflexe opérationnel doit rester simple : dès que la publication est identifiée, le calendrier doit être ouvert immédiatement.
L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, dans les délais réglementaires. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 renvoie aux modalités prévues pour la déclaration de créance, avec une déclaration adressée au liquidateur.
En pratique, la déclaration doit viser le montant dû, l’origine de la dette, les échéances, les sûretés éventuelles, les pénalités et les pièces justificatives. Une facture isolée peut être insuffisante si le débiteur conteste la prestation, la livraison, le prix ou l’exigibilité.
Que se passe-t-il si la créance n’a pas été déclarée à temps ?
L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit la sanction : à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf s’ils obtiennent un relevé de forclusion par le juge-commissaire.
Cela ne signifie pas que la dette disparaît juridiquement dans tous les cas, mais l’effet économique est lourd. Le créancier peut se retrouver exclu du passif traité par la procédure. Il ne reçoit pas les distributions auxquelles il aurait pu prétendre. En présence d’un plan, la créance non régulièrement déclarée peut aussi devenir inopposable dans les conditions prévues par le code de commerce.
Le risque est encore plus fort lorsque la créance est importante : loyer commercial, solde de marché, facture fournisseur, compte courant, indemnité contractuelle, clause pénale, créance garantie par une caution ou une sûreté. Le retard peut faire basculer une créance récupérable vers une perte quasi certaine.
Le relevé de forclusion : à quoi sert ce recours ?
Le relevé de forclusion est une demande adressée au juge-commissaire pour être autorisé à déclarer une créance hors délai. Ce n’est pas une simple régularisation administrative. C’est une demande juridictionnelle, qui doit être motivée.
Le créancier doit notamment établir que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lorsqu’il a établi la liste de ses créanciers. Autrement dit, il ne suffit pas d’expliquer que l’on n’a pas surveillé le BODACC. Le juge recherche pourquoi le créancier n’a pas pu ou n’a pas raisonnablement dû déclarer dans le délai.
Exemples de situations à documenter :
- le débiteur n’a pas mentionné le créancier dans sa liste ;
- le créancier n’a pas reçu l’avertissement personnel auquel il pouvait prétendre ;
- la créance était difficilement identifiable avant une date précise ;
- le créancier n’a découvert la procédure qu’après un événement objectivable ;
- une confusion sérieuse existait sur l’identité du débiteur, par exemple dans un groupe de sociétés ou un réseau de franchises ;
- un contrat publié ou une sûreté publiée devait entraîner une information spécifique.
Chaque dossier dépend de ses preuves. La chronologie est souvent plus importante que les affirmations générales.
Quel délai pour demander le relevé de forclusion ?
L’article L. 622-26 prévoit que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. En principe, ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour certains créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de l’avis qui leur est donné.
Le texte prévoit aussi une exception lorsque le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois. Dans ce cas, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.
Cette exception ne doit pas être traitée comme une sécurité automatique. Elle suppose une preuve précise : date de découverte, échanges, documents comptables, notification, courrier du mandataire, décision, procès-verbal, reconnaissance de dette ou autre élément daté.
Le bon réflexe est donc de ne pas raisonner seulement en mois. Dès la découverte du retard, il faut :
- identifier la date exacte de publication BODACC ;
- retrouver la date du jugement d’ouverture ;
- vérifier si un avertissement personnel devait être envoyé ;
- reconstituer la date à laquelle la créance est devenue connue ou certaine ;
- déposer la requête avant toute discussion de fond prolongée avec le mandataire.
Quelles pièces réunir avant de saisir le juge-commissaire ?
Un relevé de forclusion se gagne rarement avec une lettre vague. Il faut préparer un dossier utile au juge-commissaire et compréhensible par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Les pièces prioritaires sont les suivantes :
- extrait BODACC de l’ouverture ou de la liquidation ;
- jugement d’ouverture si disponible ;
- factures, bons de commande, devis acceptés, contrats et conditions générales ;
- bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges de validation ;
- relevé de compte client ;
- relances et mises en demeure ;
- preuves de paiement partiel ou de reconnaissance de dette ;
- éléments montrant la date réelle de découverte de la procédure ;
- preuve que le créancier n’a pas été informé alors qu’il aurait dû l’être, lorsque c’est soutenu ;
- projet de déclaration de créance complet.
Il est souvent utile de joindre directement la déclaration de créance à la requête ou de la préparer en parallèle, pour montrer que la demande n’est pas dilatoire.
Le mandataire ou le liquidateur peut-il refuser la créance ?
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne statue pas seul sur le relevé de forclusion. La demande relève du juge-commissaire. En revanche, le mandataire ou le liquidateur peut contester la créance, discuter son montant, signaler l’absence de justificatifs ou relever que le retard est imputable au créancier.
Il faut donc séparer deux questions :
- l’admission tardive à déclarer, qui suppose le relevé de forclusion ;
- l’admission de la créance elle-même, qui suppose de prouver son existence, son montant et son rang.
Un créancier peut obtenir le droit de déclarer tardivement puis se heurter ensuite à une contestation sur le fond. L’inverse est également vrai : une créance matériellement solide peut être perdue si la forclusion n’est pas levée.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pour les entreprises ?
Pour les sociétés situées à Paris et en Île-de-France, beaucoup de procédures relèvent du tribunal des activités économiques ou du tribunal compétent selon le siège du débiteur. L’avis BODACC mentionne le tribunal, le mandataire ou le liquidateur, l’adresse utile et parfois le portail électronique de déclaration.
Le premier travail consiste à vérifier que la procédure concerne bien le bon débiteur : même dénomination proche, même enseigne, même groupe ou même dirigeant ne suffisent pas. Le SIREN, le RCS, l’adresse du siège et la forme sociale doivent être contrôlés. Cette vérification évite de déclarer contre la mauvaise entité ou de manquer une procédure ouverte contre la société réellement débitrice.
Pour un créancier francilien, il faut aussi regarder si le contrat contient une clause de juridiction, une sûreté, une réserve de propriété ou une garantie personnelle. Ces éléments peuvent modifier la stratégie : déclaration de créance, revendication, action contre une caution, demande de restitution, ou discussion sur le rang de la créance.
Les erreurs fréquentes après un délai manqué
La première erreur est d’envoyer seulement la facture au mandataire, sans requête de relevé de forclusion. Si le délai est dépassé, l’envoi tardif d’une déclaration ne règle pas nécessairement la forclusion.
La deuxième erreur est de discuter trop longtemps avec le débiteur. Une fois la procédure ouverte, le débiteur n’a plus la même maîtrise du traitement du passif. Il faut s’adresser au bon organe de la procédure et, si nécessaire, saisir le juge-commissaire.
La troisième erreur est de rédiger une demande morale plutôt qu’une demande probatoire. Le juge n’a pas seulement besoin de comprendre que la situation est injuste. Il doit pouvoir constater que les conditions légales du relevé sont réunies.
La quatrième erreur est d’oublier les sûretés. Une réserve de propriété, une caution, un nantissement ou une garantie autonome peuvent changer l’intérêt économique du dossier.
La cinquième erreur est de confondre déclaration de créance et action en paiement. Après l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles sont en principe arrêtées ou interdites pour les créances antérieures. La stratégie doit donc être adaptée au droit des procédures collectives.
Que faire tout de suite ?
Si vous découvrez tardivement qu’un client, locataire commercial ou partenaire est en redressement ou en liquidation judiciaire, le bon ordre d’action est le suivant :
- télécharger l’avis BODACC et noter la date de publication ;
- identifier le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;
- vérifier le SIREN du débiteur ;
- calculer le délai de déclaration initial et le délai de six mois du relevé de forclusion ;
- préparer la déclaration de créance chiffrée ;
- réunir les preuves expliquant pourquoi le délai a été manqué ;
- déposer une requête motivée en relevé de forclusion si le délai initial est expiré.
Le cabinet a déjà publié une analyse plus générale sur le cas du client en redressement ou liquidation judiciaire et la récupération d’une facture impayée. Le présent article traite du cas plus étroit où le créancier a laissé passer le délai et doit tenter de réintégrer la procédure.
Pour une stratégie globale en droit des affaires, vous pouvez également consulter la page du cabinet consacrée au droit des affaires.
Sources utiles
- Code de commerce, articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 et L. 641-3.
- BODACC, annonce A202601242854 du 2 juillet 2026, mentionnant le délai de deux mois pour déclarer les créances.
- BODACC, annonce A202601243164 du 2 juillet 2026, concernant une liquidation judiciaire à Paris.
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