Recevoir un commandement de quitter les lieux pendant une vague de chaleur crée une urgence très concrète. Le locataire voit une date approcher. Le bailleur veut exécuter une décision. Le commissaire de justice applique une procédure. Et, au milieu, il y a parfois une personne âgée, malade, isolée, ou un foyer qui ne peut pas déménager dans des conditions normales en plein épisode de canicule.
La chaleur ne bloque pas automatiquement une expulsion. Elle peut toutefois devenir un argument juridique sérieux si elle s’ajoute à une vulnérabilité, à un problème de santé, à l’absence de relogement ou à une situation familiale fragile. Le droit de l’expulsion prévoit précisément que certaines circonstances peuvent justifier un report ou des délais.
Le point important est le suivant : il ne suffit pas de dire que la canicule rend le départ difficile. Il faut saisir le bon juge, produire les bonnes pièces et expliquer pourquoi l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté particulière au moment où elle doit être exécutée.
Que signifie un commandement de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux est l’acte qui intervient après une décision d’expulsion. Il est signifié par un commissaire de justice. Il ne doit pas être confondu avec le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui intervient plus tôt dans la procédure de loyers impayés.
En matière de logement habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas particuliers, mais il reste la base de lecture du calendrier.
Le locataire doit donc vérifier trois dates.
La date de la décision d’expulsion.
La date de signification du commandement de quitter les lieux.
La date à partir de laquelle l’expulsion peut matériellement être poursuivie.
Ces dates commandent la suite. Si le délai est presque expiré, il faut agir vite. Si la force publique a déjà été demandée, il faut traiter le dossier comme une urgence.
Pour le bailleur, le commandement est aussi une étape sensible. Une expulsion ne peut pas être réalisée par le propriétaire lui-même. Seul le commissaire de justice peut conduire l’exécution, dans le respect du cadre légal.
La canicule peut-elle reporter une expulsion ?
Oui, mais pas automatiquement.
L’article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois peut être prorogé par le juge pour une durée maximale de trois mois.
Cette règle est directement utile en période de canicule. Elle ne crée pas une trêve d’été comparable à la trêve hivernale, mais elle permet de demander au juge de tenir compte du moment exact où l’expulsion doit intervenir.
La demande doit être concrète. Le juge ne se contente pas d’une référence générale à la météo. Il faut expliquer le logement, l’état de santé, l’âge, l’isolement, les démarches de relogement, les risques de rupture de soins, les enfants à charge ou l’impossibilité matérielle de déménager immédiatement.
En juillet 2026, Météo-France a encore rappelé que la vigilance canicule vise notamment les personnes âgées, les personnes atteintes de maladie chronique, les personnes isolées et celles qui prennent régulièrement des médicaments. Cette information ne remplace pas un certificat médical, mais elle donne un contexte utile lorsque le logement, la santé et le calendrier d’expulsion se croisent.
Maladie, âge, handicap : ce que le juge regarde vraiment
La maladie ou le handicap n’interdit pas, à lui seul, une expulsion. Un locataire malade peut être expulsé s’il existe une décision judiciaire et si la procédure est régulière. La bonne question n’est donc pas : « la maladie bloque-t-elle l’expulsion ? » La bonne question est : « la situation permet-elle d’obtenir un délai, un report ou une organisation différente de l’exécution ? »
L’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de tenir compte de plusieurs éléments pour fixer les délais : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation familiale ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les démarches de relogement et le délai prévisible de relogement.
En pratique, un certificat médical vague a peu de poids. Il faut une pièce datée, lisible, décrivant les conséquences d’un départ immédiat : impossibilité de porter des charges, risque de rupture de soins, suivi psychiatrique, pathologie chronique, mobilité réduite, traitement sensible à la chaleur, hospitalisation, besoin d’un logement adapté.
Les décisions récentes montrent que le juge regarde la preuve. Le tribunal judiciaire de Paris a par exemple accordé un délai supplémentaire à une locataire qui produisait un certificat médical et justifiait d’un « particulier état de vulnérabilité » (TJ Paris, 16 septembre 2025, n° 24/08409, source officielle).
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire droit à une demande lorsque le locataire ne démontrait pas suffisamment le risque de rupture de soins invoqué à l’audience, malgré une prise en charge médicale ancienne (TJ Paris, 3 avril 2026, n° 25/09405, source officielle).
Le message est clair : la santé compte, mais elle doit être documentée.
Quel juge saisir après le commandement de quitter les lieux ?
Après la signification du commandement de quitter les lieux, la demande de délai relève en pratique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Le locataire peut demander un délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il ne faut pas attendre le passage du commissaire de justice. Plus le dossier est déposé tôt, plus il est possible de produire des pièces utiles et d’obtenir une audience avant l’exécution.
Le formulaire Service-Public de demande de délais à une mesure d’expulsion mentionne expressément les certificats médicaux parmi les pièces utiles lorsqu’il existe un problème de santé. Il faut aussi joindre le jugement, le commandement de quitter les lieux, les justificatifs de ressources, les démarches de relogement, les échanges avec le bailleur, les demandes de logement social, les attestations du travailleur social et, si nécessaire, les justificatifs de personnes à charge.
Le bailleur doit de son côté préparer sa réponse. Il peut rappeler la dette, la durée de la procédure, les démarches déjà accordées, le trouble subi, le besoin de récupérer le logement, ou encore l’absence de recherche sérieuse de relogement. Le juge arbitre entre deux réalités : le droit de propriété et la situation humaine de l’occupant.
Combien de temps peut-on obtenir ?
Les délais de l’article L. 412-3 ne peuvent pas être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Ils sont renouvelables dans les limites prévues par la loi.
La prorogation liée à l’exceptionnelle dureté de l’article L. 412-2 est différente : elle vise le délai suivant le commandement de quitter les lieux et ne peut pas excéder trois mois. Elle peut être utile lorsque le problème principal tient au moment de l’expulsion : canicule, état de santé aggravé, hospitalisation, impossibilité immédiate d’organiser un départ.
Dans une décision du 19 juin 2026, le juge de l’exécution de Strasbourg a accordé un délai d’un an à un occupant suivi médicalement depuis plusieurs années, avec certificat et démarches de relogement documentées (TJ Strasbourg, JEX, 19 juin 2026, n° 26/02155, source officielle).
Ce type de décision ne signifie pas qu’un an sera accordé dans tous les dossiers. Il montre seulement que le juge peut aller au-delà d’un simple report de quelques semaines lorsque la situation médicale, sociale et de relogement est suffisamment établie.
Quelles pièces réunir en urgence ?
Le dossier doit être chronologique et lisible.
Il faut d’abord réunir les pièces de procédure : bail, commandement de payer, assignation, jugement, signification du jugement, commandement de quitter les lieux, courriers du commissaire de justice, demande éventuelle de concours de la force publique.
Il faut ensuite réunir les pièces personnelles : certificat médical récent, ordonnance, justificatif de suivi, attestation d’hospitalisation, reconnaissance de handicap, justificatifs d’âge, ressources, charges, composition du foyer, enfants à charge, scolarité.
Il faut enfin produire les démarches de relogement : demande de logement social, renouvellement de la demande, recours DALO s’il existe, échanges avec la mairie, Action Logement, travailleurs sociaux, bailleurs sociaux, refus de logements, recherches dans le parc privé, demandes d’hébergement temporaire.
Pendant une canicule, il peut être utile d’ajouter les pièces spécifiques au contexte : bulletin de vigilance Météo-France, certificat médical mentionnant la sensibilité à la chaleur, photos du logement si celui-ci est sous toiture ou mal ventilé, relevés de température, attestations de voisins ou d’aidants.
Ces preuves doivent rester sobres. Le juge attend un dossier, pas un récit alarmiste.
Faut-il arrêter de payer le loyer ou l’indemnité d’occupation ?
Non.
Le fait de demander un délai ne dispense pas de payer ce qui reste dû. Si le bail est résilié, les sommes dues peuvent prendre la forme d’une indemnité d’occupation. Le non-paiement fragilise la demande de délai, car l’article L. 412-4 impose aussi de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations.
Un locataire qui ne peut pas solder toute la dette doit au moins montrer un effort régulier : reprise du paiement courant, versements partiels, demande d’aide, dossier de surendettement, plan d’apurement réaliste.
Pour un bailleur, ce point doit être documenté. Le décompte doit être clair, actualisé, compréhensible et séparé des frais contestables. Un décompte confus peut détourner le débat.
Trêve hivernale et canicule : deux mécanismes différents
La trêve hivernale suspend en principe les expulsions non exécutées entre le 1er novembre et le 31 mars, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
La canicule ne crée pas une trêve automatique du 1er juillet au 31 août. Elle relève plutôt de l’article L. 412-2, qui permet de tenir compte des circonstances atmosphériques lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté.
Cette distinction est importante. Un locataire ne doit pas écrire au commissaire de justice en affirmant qu’il existe une « trêve estivale ». Il doit saisir le juge et demander un délai motivé par les textes applicables.
Un bailleur doit aussi éviter les raccourcis. Lorsque le dossier révèle une vulnérabilité réelle, une exécution brutale peut produire un contentieux supplémentaire, notamment sur les délais, la force publique et les conditions pratiques de l’expulsion.
Paris et Île-de-France : pourquoi le dossier doit être prêt
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’expulsion sont souvent très documentaires. Les juges voient passer des situations nombreuses, parfois graves. Ce qui fait la différence est la précision des pièces.
Pour un locataire, il faut arriver avec le commandement, les certificats médicaux, les démarches de relogement et une proposition réaliste : délai demandé, paiement possible, solution de sortie, accompagnement social.
Pour un bailleur, il faut démontrer la durée de la procédure, les impayés, les relances, les délais déjà accordés, la situation personnelle du propriétaire si elle est pertinente, et les raisons pour lesquelles un nouveau report serait disproportionné.
Le tribunal judiciaire compétent dépend du lieu de l’immeuble. À Paris, les demandes de délai après commandement se préparent avec une attention particulière aux justificatifs médicaux et aux démarches de relogement, car le juge de l’exécution ne revient pas sur le principe de l’expulsion : il examine les modalités et le calendrier.
Sources utiles
- Service-Public, loyers impayés et expulsion du locataire.
- Service-Public, demande de délais à une mesure d’expulsion.
- Légifrance, article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Légifrance, article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Légifrance, article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Légifrance, article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Légifrance, article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Légifrance, article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour compléter, vous pouvez lire nos articles sur l’expulsion d’un locataire malade, handicapé ou âgé, sur le commandement de quitter les lieux et sur les recours en cas de logement trop chaud pendant la canicule.
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