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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

Droits voisins de la presse : quelle rémunération pour les journalistes après l’affaire Meta ?

Après les mesures prises contre Meta, journalistes et auteurs peuvent vérifier leur part de droits voisins, les informations dues et les recours en cas de calcul opaque.

Contrats et affaires

La protection unitaire des dessins et modèles confrontée au cumul avec le droit d’auteur : la chambre commerciale et les juridictions du fond à la recherche d’un équilibre (2024-2026)

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Copropriété et voisinage

L’empiétement en droit immobilier : fondement, étendue et limites de l’action en démolition dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

L'empiétement en droit immobilier : fondement, étendue et limites de l'action en démolition dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La protection du droit de propriété c …

Baux et location

Logement indécent et loyers impayés : expulsion, travaux et réduction du loyer

Un locataire peut-il cesser de payer si le logement est indécent ? Preuves, travaux, dette, clause résolutoire et pouvoirs du juge.

Banque, assurance et consommation

Caution bancaire disproportionnée : faut-il compter les anciens cautionnements arrivés à terme ?

Un arrêt du 8 juillet 2026 précise comment calculer l’endettement global d’une caution et traiter les anciens cautionnements non éteints.

Contrats et affaires

L’office du juge dans les procédures collectives : les exigences renforcées d’impartialité à l’épreuve de la prévention des difficultés (2023-2026)

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Contrats et affaires

La théorie des infrastructures essentielles en droit de la concurrence : de l’arrêt Bronner à l’arrêt Lukoil Bulgaria, permanence et renouvellement d’un standard prétorien

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Baux et location

Solidarité locative des époux après divorce : persistance des obligations envers le bailleur et conditions d’extinction

La solidarité locative des époux ne cesse pas automatiquement avec le divorce. Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 2026 et panorama de la jurisprudence de la troisième c …

Contrats et affaires

L’office du juge dans la détermination du prix de cession des droits sociaux : la chambre commerciale trace la frontière entre interprétation et évaluation

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Contrats et affaires

L’imprescriptibilité des actions en nullité des marques instaurée par la loi PACTE : la lecture extensive retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2026 et ses répercussions sur le contentieux de la propriété industrielle

L'imprescriptibilité des actions en nullité des marques instaurée par la loi PACTE : la lecture extensive retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2026 et ses répercussi …

Contrats et affaires

Le discours de l’entreprise en position dominante comme pratique anticoncurrentielle : la construction prétorienne d’un standard de conciliation entre la prohibition des abus et la liberté d’expression

Le discours de l'entreprise en position dominante comme pratique anticoncurrentielle : la construction prétorienne d'un standard de conciliation entre la prohibition des abus et la liberté d …

Baux et location

Statut bailleur privé après le vote du Sénat : ce qui change et ce qui n’est pas encore applicable

Le Sénat a modifié le statut du bailleur privé le 8 juillet 2026. Voici ce qui est déjà applicable, ce qui reste en débat et comment sécuriser un investissement.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation