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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Les mécanismes conventionnels de résolution des conflits entre associés dans les sociétés commerciales

Les mécanismes conventionnels de résolution des conflits entre associés dans les sociétés commerciales Le droit des sociétés contemporain se caractérise par un mouvement de contractualisatio …

Contrats et affaires

L’autonomie procédurale de l’action en parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'autonomie procédurale de l'action en parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale de la Cour de c …

Contrats et affaires

Les nullités en droit immobilier : sanctions des contrats illicites et conséquences indemnitaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Les nullités en droit immobilier : sanctions des contrats illicites et conséquences indemnitaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La sanction de la violat …

Contrats et affaires

La qualification du contrat d’agent commercial dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l’affirmation des critères substantiels au détriment de la volonté des parties (2023-2026)

La qualification du contrat d'agent commercial dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l'affirmation des critères substantiels au détriment de la volonté des parties (2023-2026) I. …

Contrats et affaires

La construction prétorienne de l’encadrement des pratiques tarifaires abusives en droit de la concurrence : de l’arrêt Lukoil Bulgaria de la CJUE à la jurisprudence de la chambre commerciale

La Cour de justice de l'Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation construisent, par leurs jurisprudences récentes, un encadrement cohérent des pratiques tarifaires a …

Copropriété et voisinage

DPE G en copropriété : un refus de travaux permet-il de relouer après le vote du Sénat ?

Après le vote du Sénat, un refus de travaux en copropriété ne permet pas encore de relouer un DPE G. Preuves, diligences et recours à préparer.

Contrats et affaires

Agent IA en entreprise : contrat, données, interopérabilité et plan de sortie

L’Autorité de la concurrence alerte sur la concentration et les freins à l’interopérabilité des agents IA. Clauses, données, responsabilité et réversibilité à vérifier avant de choisir un fo …

Baux et location

La réforme des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : un nouvel équilibre entre protection du locataire et sécurité contractuelle

La réforme des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : un nouvel équilibre entre protection du locataire et sécurité contractuelle I. Les nouvelles garanties financières acc …

Contrats et affaires

Le second volet du Paquet Modèles européen au 1er juillet 2026 : innovations procédurales et permanence des principes dans la jurisprudence de la chambre commerciale

Le second volet du Paquet Modèles européen au 1er juillet 2026 : innovations procédurales et permanence des principes dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. La transformation du …

Baux et location

L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : conditions du droit à indemnité et prescription de l’action

L'indemnité d'éviction dans les baux commerciaux : conditions du droit à indemnité et prescription de l'action I. Les conditions d'ouverture du droit à indemnité d'éviction A. Le bénéfice pr …

Copropriété et voisinage

Le bornage et la prescription acquisitive à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

Le bornage et la prescription acquisitive à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Le bornage, instrument de délimitation sans effet translatif de propri …

Droit des sociétés

Les nullités en droit des sociétés : l’appréciation pragmatique de la chambre commerciale à l’épreuve de la réforme du 12 mars 2025

Les nullités en droit des sociétés : l'appréciation pragmatique de la chambre commerciale à l'épreuve de la réforme du 12 mars 2025 I. La consécration d'une approche restrictive des nullités …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation