Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Les effets de l’anéantissement du bail commercial : nullité, résiliation et indemnité d’occupation

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Copropriété et voisinage

La servitude légale de passage pour enclave : les précisions récentes de la troisième chambre civile sur les conditions d’établissement et les causes d’extinction

La servitude légale de passage pour enclave : les précisions récentes de la troisième chambre civile sur les conditions d'''établissement et les causes d'''extinction I. Les conditions d'''é …

Droit des sociétés

La sanction du défaut de notification des cessions de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée : la détermination du cercle des titulaires de l’action en nullité par la chambre commerciale

La sanction du défaut de notification des cessions de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée : la détermination du cercle des titulaires de l'action en nullité par la cham …

Contrats et affaires

La modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre harmonisation administrative et consolidation de la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété industrielle

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Contrats et affaires

Secret des affaires et droit à la preuve : l’office du juge dans la conciliation des droits antagonistes

Secret des affaires et droit à la preuve : l'office du juge dans la conciliation des droits antagonistes I. Le droit à la preuve, exception montante au régime de protection du secret des aff …

Baux et location

Le mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : entre décompte de la durée du bail expiré et fixation de la valeur locative

Analyse du mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile des 9 juillet et 27 février 2025-2026 : calcul de la durée d …

Contrats et affaires

Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et l’émergence d’un contrôle prospectif des marchés numériques

Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis n° 26-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle. Analyse des barrières …

Copropriété et voisinage

Les servitudes immobilières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : constitution, exercice et extinction (2023-2026)

Les servitudes immobilières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : constitution, exercice et extinction (2023-2026) I. La constitution de la servitude : le titre, pierre angu …

Contrats et affaires

La convergence méthodologique du contentieux français des brevets avec le standard de l’Office européen des brevets : la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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Immobilier

La sanction de l’illicéité en droit immobilier : graduation des réponses juridictionnelles dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La sanction de l'illicéité en droit immobilier : graduation des réponses juridictionnelles dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. La nullité comme sanction radicale …

Contrats et affaires

L’agent commercial devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la qualification du contrat et l’indemnité de cessation à l’épreuve du contentieux (2023-2026)

Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur le statut d'agent commercial : qualification du contrat, pouvoir de négociation, indemnité compensatrice de cessation et fau …

Droit des sociétés

Les nullités en droit des sociétés : la chambre commerciale circonscrit l’office du juge (2024-2025)

Les nullités en droit des sociétés : la chambre commerciale circonscrit l'office du juge (2024-2025) I. La nullité des délibérations sociales soumise à un régime légal strict A. L'article 18 …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation