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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les effets de l’anéantissement du bail commercial : nullité, résiliation et indemnité d’occupation
Les effets de l'anéantissement du bail commercial : nullité, résiliation et indemnité d'occupation I. Les causes d'anéantissement du bail commercial et leurs effets rétroactifs A. La nullité …

La servitude légale de passage pour enclave : les précisions récentes de la troisième chambre civile sur les conditions d’établissement et les causes d’extinction
La servitude légale de passage pour enclave : les précisions récentes de la troisième chambre civile sur les conditions d'''établissement et les causes d'''extinction I. Les conditions d'''é …

La sanction du défaut de notification des cessions de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée : la détermination du cercle des titulaires de l’action en nullité par la chambre commerciale
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La modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre harmonisation administrative et consolidation de la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété industrielle
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Secret des affaires et droit à la preuve : l’office du juge dans la conciliation des droits antagonistes
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Le mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : entre décompte de la durée du bail expiré et fixation de la valeur locative
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Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et l’émergence d’un contrôle prospectif des marchés numériques
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La convergence méthodologique du contentieux français des brevets avec le standard de l’Office européen des brevets : la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’agent commercial devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la qualification du contrat et l’indemnité de cessation à l’épreuve du contentieux (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur le statut d'agent commercial : qualification du contrat, pouvoir de négociation, indemnité compensatrice de cessation et fau …

Les nullités en droit des sociétés : la chambre commerciale circonscrit l’office du juge (2024-2025)
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