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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Baux et location

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Urbanisme et construction

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Contrats et affaires

La valeur probante de l’expertise amiable dans le contentieux commercial : la chambre commerciale consacre un régime autonome de preuve par expertise extrajudiciaire (2012-2026)

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Immobilier

La vente en l’état futur d’achèvement : obligations du vendeur et étendue des garanties de l’acquéreur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Droit des sociétés

La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : conditions de validité, exigence de contrepartie financière et articulation avec la garantie légale d’éviction dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2025)

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La protection des marques de renommée à l’épreuve de l’obligation d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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Baux et location

La révision du loyer en cours de bail commercial : entre mécanisme légal et contrôle des clauses d’indexation

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Urbanisme et construction

La notification de la décision de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé : exigences formelles et garantie du droit au recours effectif

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Droit des sociétés

L’obligation de loyauté du dirigeant social : la chambre commerciale consacre l’autonomie de la prohibition des actes concurrentiels (2023-2026)

L'obligation de loyauté du dirigeant social : la chambre commerciale consacre l'autonomie de la prohibition des actes concurrentiels (2023-2026) I. La consécration d'une obligation de loyaut …

Contrats et affaires

Ententes verticales et abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme un contrôle juridictionnel renforcé en 2026

Ententes verticales et abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme un contrôle juridictionnel renforcé en 2026 I. …

Contrats et affaires

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation