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L’office du juge dans le contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation entre retenue contractuelle et contrôle correcteur
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La caractérisation de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l’action en contrefaçon : l’exigence de rigueur procédurale et de loyauté probatoire dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle jurisprudentiel renforcé
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Le nouveau contrat type de location issu du décret du 6 juillet 2026 : vers une contractualisation accrue des obligations du locataire
I. La consécration contractuelle d'obligations légales préexistantes A. La clause résolutoire de plein droit : de l'obligation légale au standard contractuel Le décret n° 2026-596 du 6 juill …
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L’arsenal répressif de la contrefaçon de marque à l’épreuve des saisies de masse : l’architecture duale des sanctions pénales et douanières en droit français
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La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 2 juillet 2026 : entre simplification administrative et consolidation jurisprudentielle
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L’attestation OPERAT et le bail commercial : le nouveau formalisme obligatoire du décret tertiaire entré en vigueur le 1er juillet 2026
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Canicule et droit immobilier : le nouveau cadre juridique de la climatisation entre copropriété et obligations du bailleur après l’annonce de la TVA à 5,5 %
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La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement, déplafonnement et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement, déplafonnement et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le principe du plafonnement …

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la refonte des sanctions en droit des sociétés
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