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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation entre retenue contractuelle et contrôle correcteur

L'office du juge dans le contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation entre retenue contractuelle et contrôle correcteur I. La retenue du juge dans l'appréciation …

Contrats et affaires

La caractérisation de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l’action en contrefaçon : l’exigence de rigueur procédurale et de loyauté probatoire dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La caractérisation de l atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l action en contrefaçon : l exigence de rigueur procédurale et de loyauté probatoire dans la construction prétori …

Baux et location

La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle jurisprudentiel renforcé

La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle jurisprudentiel renforcé I. La réforme du 26 mai 2026 : une redistribution des équilibres …

Baux et location

Le nouveau contrat type de location issu du décret du 6 juillet 2026 : vers une contractualisation accrue des obligations du locataire

I. La consécration contractuelle d'obligations légales préexistantes A. La clause résolutoire de plein droit : de l'obligation légale au standard contractuel Le décret n° 2026-596 du 6 juill …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La réforme du livre VI du code de commerce et l’unification des procédures collectives : les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale

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Contrats et affaires

L’arsenal répressif de la contrefaçon de marque à l’épreuve des saisies de masse : l’architecture duale des sanctions pénales et douanières en droit français

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Droit des sociétés

La condition potestative dans les promesses croisées de cession de droits sociaux : l’éclairage décisif de la chambre commerciale du 11 février 2026

La condition potestative dans les promesses croisées de cession de droits sociaux : l'éclairage décisif de la chambre commerciale du 11 février 2026 I. L'encadrement prétorien de la conditio …

Contrats et affaires

La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 2 juillet 2026 : entre simplification administrative et consolidation jurisprudentielle

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures de l'INPI : dématérialisation intégrale, refonte des redevances et harmonisation des délais, en écho à la consolidation prétori …

Baux et location

L’attestation OPERAT et le bail commercial : le nouveau formalisme obligatoire du décret tertiaire entré en vigueur le 1er juillet 2026

L'attestation OPERAT et le bail commercial : le nouveau formalisme obligatoire du décret tertiaire entré en vigueur le 1er juillet 2026 I. La consécration législative d'une obligation déclar …

Fiscalité et patrimoine

Canicule et droit immobilier : le nouveau cadre juridique de la climatisation entre copropriété et obligations du bailleur après l’annonce de la TVA à 5,5 %

Canicule et droit immobilier : le nouveau cadre juridique de la climatisation entre copropriété et obligations du bailleur après l'annonce de la TVA à 5,5 % I. L'installation de climatisatio …

Baux et location

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement, déplafonnement et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement, déplafonnement et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le principe du plafonnement …

Droit des sociétés

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la refonte des sanctions en droit des sociétés

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la refonte des sanctions en droit des sociétés I. La dépénalisation mesurée du droit pénal formel des sociétés A. La suppressi …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation