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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le traitement pénal de la contrefaçon de marques : de la répression du fait individuel à la lutte contre les réseaux criminels organisés

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Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l’approche objective du déséquilibre significatif et la consolidation du régime de la rupture brutale par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La consécration d'une approche objective du déséquilibre significatif par la chambre commerciale A. L'indifférence de l'asymétrie dans la puissance économique des parties Le droit françai …

Baux et location

Le renouvellement du bail commercial à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (juin-juillet 2026)

I. La fixation du loyer du bail renouvelé : entre plafonnement légal et liberté contractuelle A. Les conditions du déplafonnement à l'épreuve de la tacite prolongation Le statut des baux com …

Contrats et affaires

L’application stricte de la règle de priorité dans le droit des marques de l’Union européenne : la notion de « première demande » précisée par l’arrêt Coloratura du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2025

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Entreprises en difficulté

L’interruption de la prescription par la déclaration de créance en procédure collective : les éclairages récents de la chambre commerciale

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Contrats et affaires

La preuve et l’évaluation du préjudice dans les actions en concurrence déloyale et en parasitisme économique : les récentes évolutions de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Baux et location

La reddition des comptes de charges dans le bail commercial : les précisions majeures de la troisième chambre civile du 29 janvier 2026

La reddition des comptes de charges dans le bail commercial : les précisions majeures de la troisième chambre civile du 29 janvier 2026 I. Le renforcement de l'obligation de transparence du …

Urbanisme et construction

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage dans la construction immobilière : conditions d’exercice et limites dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Contrats et affaires

La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle face à la discovery américaine : une lacune française à l’épreuve des contentieux internationaux

La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle face à la discovery américaine : une lacune française à l'épreuve des contentieux internationaux I. L'absence de p …

Baux et location

Le congé en matière de bail commercial : conditions de validité et effets juridiques à la lumière de la jurisprudence récente

Le congé en matière de bail commercial : conditions de validité et effets juridiques à la lumière de la jurisprudence récente I. Les conditions de validité du congé en matière de bail commer …

Contrats et affaires

Le contrat de promotion immobilière : l’étendue de la garantie du promoteur à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026)

Le contrat de promotion immobilière : l'étendue de la garantie du promoteur à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La dualité du régime de resp …

Immobilier

L’obligation de vérification et d’information des professionnels de l’immobilier : du mandat à l’acte authentique, le renforcement du devoir de conseil dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'obligation de vérification et d'information des professionnels de l'immobilier : du mandat à l'acte authentique, le renforcement du devoir de conseil dans la jurisprudence de la troisième …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation