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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’anéantissement du titre de propriété intellectuelle et ses conséquences sur les contrats d’exploitation

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Urbanisme et construction

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Contrats et affaires

La responsabilité civile du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour signalement abusif de contenu illicite en ligne : les enseignements du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026

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Banque, assurance et consommation

La responsabilité du créancier pour soutien abusif de crédit : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée de l’article L. 650-1 du code de commerce (2024-2026)

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La sanction des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : entre imprescriptibilité du réputé non écrit et prescription biennale de l’action en paiement

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L’obligation d’information du vendeur et la loyauté de l’agent immobilier dans la vente immobilière : le contrôle juridictionnel renforcé des annonces et réticences dolosives

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Recouvrement des créances commerciales : la nouvelle procédure déjudiciarisée issue de la loi du 23 avril 2026

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Contrats et affaires

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : de la levée d’anonymat prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2026 aux perspectives de construction d’un cadre juridique protecteur

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Contrats et affaires

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence à l’épreuve des plateformes numériques : les enseignements de l’affaire Meta relative aux droits voisins de la presse

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Baux et location

L’obligation de justification des charges locatives dans le bail commercial : exigences légales et sanctions jurisprudentielles

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Urbanisme et construction

La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : mise en œuvre et articulation avec les autres garanties légales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation