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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le droit de rétention face aux procédures collectives : le juge-commissaire dessaisi d’une prérogative réfractaire à la déclaration
Le droit de rétention face aux procédures collectives : le juge-commissaire dessaisi d'une prérogative réfractaire à la déclaration La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le …

L’abus d’état de dépendance dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile lève l’ambiguïté de l’article 1143 du code civil
L'abus d'état de dépendance dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile lève l'ambiguïté de l'article 1143 du code civil L'article 1143 du code civil, introduit par l'ordonnance …

Vente d’une maison en Essonne ou Seine-et-Marne : débroussaillement, état des risques et recours en 2026
Depuis avril 2026, de nouveaux massifs d’Essonne et de Seine-et-Marne sont classés à risque incendie. Obligations du vendeur, contrôles de l’acquéreur et recours après la vente.

Retenue de garantie dans un marché privé de travaux : récupérer les 5 % ou les remplacer par une caution bancaire
Retenue de garantie de 5 % dans un marché privé de travaux : consignation, restitution après réception, caution bancaire, garantie de paiement et recours du sous-traitant.

L’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration : l’extension décisive opérée par la chambre commerciale le 26 novembre 2025
L'abus de pouvoirs au sein du conseil d'administration : l'extension décisive opérée par la chambre commerciale le 26 novembre 2025 I. L'extension inédite du mécanisme de l'abus de majorité …

La notion autonome de mauvaise foi en droit des marques de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt CeramTec rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026
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Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale consacre l’autonomie du droit de rétention face à la discipline collective (2023-2026)
Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale consacre l'autonomie du droit de rétention face à la discipline collective (2023-2026) I. L'autonomie du droit …
L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la CJUE consacre une conception extensive de l’abus de position dominante dans l’économie numérique
L'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la CJUE consacre une conception extensive de l'abus de position dominante dans l'économie numérique I. La caractérisation de l'abus de position dom …

Les charges locatives dans le bail commercial : l’obligation de transparence du bailleur à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les charges locatives dans le bail commercial : l'obligation de transparence du bailleur à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le régime légal des cha …

L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur d’habitation : une obligation d’ordre public, continue et renforcée par la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur d'habitation : une obligation d'ordre public, continue et renforcée par la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024- …

L’information des associés minoritaires et le contrôle juridictionnel des actes de gestion dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2025-2026)
L'information des associés minoritaires et le contrôle juridictionnel des actes de gestion dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2025-2026) La protection de l'associé mino …
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