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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés
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L’autonomie de la responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale fonctionnaire détaché : la chambre criminelle écarte le fait justificatif du commandement de l’autorité légitime

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Baux et location

Les obligations du bailleur commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : délivrance continue, régularisation des charges et communication des justificatifs (2024-2026)

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Les mutations de l’office du juge dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux stratégies procédurales (2023-2026)

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Urbanisme et construction

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage et la protection du sous-traitant dans la construction immobilière : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

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La prescription biennale en matière de baux commerciaux : le régime contentieux de l’article L.145-60 du code de commerce à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)

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Immobilier

Les sûretés immobilières et la publicité foncière à l’épreuve de la troisième chambre civile : renouvellement, rang et mainlevée des inscriptions hypothécaires (2024-2026)

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Baux et location

La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le renforcement du contrôle judiciaire à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile

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Copropriété et voisinage

La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : fondement, régime et étendue dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Droit des sociétés

La cession de parts de SCI à l’épreuve de la loi du 26 juin 2026 : la fin de l’acte sous seing privé

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation