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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La suspension du paiement des loyers dans le bail commercial : l’articulation entre la perte de la chose louée, l’obligation de délivrance du bailleur et l’exception d’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La perte de la chose louée dans le bail commercial : une notion strictement délimitée par la troisième chambre civile A. L'exclusion des mesures administratives temporaires du champ de l' …

La réduction du délai de la clause résolutoire par le décret du 6 juillet 2026 : la réforme du contrat type de location à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le resserrement du cadre temporel de la clause résolutoire : la mise en conformité réglementaire du contrat type A. La genèse d'une réforme législative différée dans son application régle …

La charge de la preuve dans les opérations de paiement en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du consentement du client professionnel (2024-2026)
I. L'encadrement légal du consentement et de la preuve des opérations de paiement A. L'exigence d'un consentement préalable à l'exécution de l'opération de paiement Le régime juridique des o …

Faire réaliser des actes réglementés par du personnel non qualifié : le risque pénal et patrimonial du dirigeant
Diplôme d'un salarié utilisé comme couverture : exercice illégal, responsabilité personnelle du dirigeant, indus des caisses et passif caché en cession.

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : entre unification législative et consolidation jurisprudentielle
Le droit des sociétés français a connu, avec l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités, une refonte d'ampleur de ses mécanismes de sanction. Entrée en vi …

Loyer supérieur à la garantie Visale : que faire avant de signer le bail en 2026 ?
Depuis 2026, Visale couvre des loyers plus élevés, mais un bail au-dessus du montant garanti reste risqué. Vérifications, garanties, impayés et recours.

Facture électronique refusée en 2026 : que faire si le paiement est bloqué ?
Facture électronique refusée, rejet de plateforme ou paiement bloqué : les preuves, délais, sanctions et recours à préparer en 2026.

Clause de sauvegarde : le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la validation rétroactive de la LFSS 2026
Le 13 juillet 2026, le Conseil d'État écarte deux QPC dirigées contre la clause de sauvegarde et transmet la troisième : celle qui vise la validation rétroactive des contributions notifiées …

Syndic de copropriété à Paris : assemblée générale de rattrapage, travaux bloqués et recours
Travaux énergétiques bloqués, AG de rattrapage, syndic qui n'appelle pas les fonds : les délais, preuves et recours utiles en copropriété à Paris.

L’abus de majorité à l’épreuve de l’homologation judiciaire du protocole de conciliation : l’absence d’immunité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection des associés minoritaires contre les décisions abusives des majoritaires constitue l'un des piliers du droit des sociétés contemporain. Le mécanisme de l'abus de majorité, forg …

La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l’assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l’extension du contentieux de la propriété intellectuelle à la compétition politique
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l'assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l'extension du contentieux de la propriété intellec …

La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l’assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l’extension du contentieux de la propriété intellectuelle à la compétition politique
I. Les conditions de la contrefaçon de marque et du parasitisme économique dans le champ électoral A. L'usage dans la vie des affaires du signe « Renaissance » : la première condition de l'a …
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