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Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l’indemnité d’occupation et prescription de l’action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit d'option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l'indemnité d'occupation et prescription de l'action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième cha …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l’indemnité d’occupation et prescription de l’action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les fondements et les conditions d'exercice du droit d'option du bailleur A. Le mécanisme légal du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce Le statut des baux commer …

La qualité pour agir en reconnaissance de servitude de passage : l’exclusion du bénéficiaire d’une promesse de vente par la troisième chambre civile
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation exclut le bénéficiaire d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives de l'action en reconnais …

Attestation de régularité fiscale entreprise nouvelle : que faire si le marché public bloque ?
Depuis l'assouplissement BOFiP de juillet 2026, une entreprise nouvelle peut défendre sa candidature à un marché public si l'attestation fiscale bloque.

APL étudiant étranger supprimée : bailleur, garant et loyer impayé, quels recours en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers perdent l'APL. Bailleur, locataire et caution doivent réagir sans discrimination ni erreur de procédure.

Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l'usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le revireme …

Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le revirement de jurisprudence : l'abandon de la qualification autonome du dépôt de marque en acte de contrefaçon A. La position antérieure de la chambre commerciale : le dépôt de marque …

Accès au registre des bénéficiaires effectifs refusé : que faire depuis le décret du 24 avril 2026 ?
Depuis le décret du 24 avril 2026, l’accès au RBE exige un intérêt légitime solide. Pièces, délais, certificat d’accès, refus et recours : les réflexes pratiques.

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civile (2023-2025)
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civil …

La dualité des prescriptions de l’action en nullité des augmentations de capital dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026 et la réforme du 12 mars 2025
Le droit des sociétés commerciales entretient avec la prescription un rapport de tension permanente. D'un côté, la sécurité juridique commande que les décisions sociales ne puissent être ind …

Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : l’encadrement renforcé des conventions réglementées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La redéfinition des obligations substantielles du dirigeant en situation de conflit d'intérêts A. La portée normative des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant Le droit des so …

La Commission européenne inflige 890 millions d|euros d|amende à Google : l|émergence du règlement DMA comme instrument de régulation des abus de position dominante numériques
I. Le cadre classique de répression de l'abus de position dominante à l'épreuve des stratégies d'auto-préférence des plateformes numériques A. La définition prétorienne de l'abus de position …
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