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L’obligation de délivrance d’un logement décent : étendue, contenu et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Une obligation légale d'ordre public à la portée étendue A. Le contenu substantiel de l'obligation de décence L'obligation de délivrance d'un logement décent trouve son fondement dans un …

L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : l’articulation prétorienne des fondements juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La distinction entre les actions : une frontière réaffirmée A. L'autonomie persistante des fondements juridiques Le droit de la propriété intellectuelle offre aux justiciables une plurali …

Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale trace la frontière entre investigation loyale et obtention de l’aveu
I. L'encadrement jurisprudentiel des modalités d'investigation administrative A. La prohibition du pouvoir général d'audition des agents de l'administration La chambre commerciale de la Cour …

Déontologie et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige un lien causal avec le transfert de clientèle
L'articulation entre le droit disciplinaire et le droit de la concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus délicates du contentieux commercial contemporain. La chambre commerc …

La reconfiguration de la responsabilité des intermédiaires numériques par la chambre commerciale de la Cour de cassation : le rôle actif comme fondement de l’exclusion du régime de l’hébergement
La responsabilité des plateformes numériques occupe depuis deux décennies une place centrale dans le contentieux de la propriété intellectuelle. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le …

Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d'exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2 …

Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
I. Les conditions d'exercice du droit de repentir du bailleur A. Les conditions temporelles et matérielles de l'exercice du repentir Le droit de repentir constitue une prérogative exorbitant …

Le droit au recours effectif en droit immobilier : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit au recours effectif constitue l'une des garanties cardinales du procès équitable, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'h …

L’architecture des nullités des cessions de droits sociaux : entre automaticité textuelle et appréciation judiciaire de la chambre commerciale
I. Le périmètre de la nullité des cessions irrégulières A. L'automaticité de la sanction dans la société par actions simplifiée La question du périmètre de la nullité des cessions de droits …

La nullité du bail commercial pour objet illicite : prescription de l’action et étendue des restitutions réciproques
La nullité du bail commercial constitue une sanction radicale dont les effets rétroactifs emportent des conséquences financières considérables pour les parties. L'arrêt rendu par la troisièm …

La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : entre modernisation technique et consolidation prétorienne
I. La modernisation technique du droit des dessins et modèles par la réforme du 1er juillet 2026 A. Les nouvelles modalités de représentation : de la vue statique à l'animation numérique Le …

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans les baux commerciaux : les enseignements de la troisième chambre civile à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026
I. L’exception d’inexécution, un mécanisme défensif revitalisé par la troisième chambre civile A. La consécration du droit de suspension du paiement des loyers sans mise en demeure préalable …
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