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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La validité de la clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’exigence de clarté formelle à l’épreuve du contrôle judiciaire renforcé (2025-2026)
I. La validité formelle de la clause résolutoire : un double standard de clarté A. L'exigence de précision des engagements sanctionnés La clause résolutoire constitue, dans la pratique des b …

La constitutionnalisation du droit de la concurrence : les QPC de 2026 et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence
Le droit de la concurrence a longtemps été perçu comme une branche du droit économique échappant, par sa technicité, au contrôle de constitutionnalité. Cette représentation n'est plus exacte …

Diagnostic de performance énergétique et obligation d information de l acquéreur immobilier : état des lieux jurisprudentiel en 2026
Analyse juridique du diagnostic de performance énergétique en droit immobilier : jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026), obligations du vendeur et du bailleur, DPE collecti …

Le droit de rétractation entre professionnels : la chambre commerciale et l’extension du régime protecteur du code de la consommation aux petites entreprises (2023-2026)
L'extension du droit de la consommation aux relations entre professionnels constitue l'une des évolutions les plus significatives du droit commercial contemporain. L'article L. 221-3 du code …

La garantie d’éviction dans les cessions de parts sociales et de fonds de commerce : le renforcement du contrôle de la chambre commerciale
La cession de droits sociaux ou de fonds de commerce constitue une opération économique majeure, dont la sécurité juridique conditionne la confiance des acteurs économiques dans les mécanism …

Le tribunal des activités économiques et le contentieux de la concurrence : entre réforme institutionnelle et renouveau du private enforcement
I. La refonte de l'architecture juridictionnelle du contentieux concurrentiel A. La création du tribunal des activités économiques et la contribution pour la justice économique L'année 2026 …

La sanction de la résiliation abusive des pactes d’associés : l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La stabilité des équilibres conventionnels au sein des sociétés commerciales constitue un impératif pratique dont la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse …

La perte du droit sur la marque : l’office du juge dans la construction prétorienne de l’action en déchéance par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection conférée par l'enregistrement est subordonnée à l'exploitation effective du signe dans la vie des affaires. À défaut …

La responsabilité des dirigeants face aux fraudes sociales et fiscales dans le droit des affaires : l’articulation entre le dispositif législatif du 25 juin 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Un dispositif législatif renforçant la détection des comportements frauduleux dans la vie des affaires A. La mise à jour d'office du registre national des entreprises : un instrument inéd …

La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale d …
L’indexation du loyer commercial : la substitution de l’indice du coût de la construction par l’ILC et la sanction des clauses asymétriques par la troisième chambre civile
I. La transition légale et contentieuse de l'indice du coût de la construction vers les indices des loyers commerciaux A. L'encadrement progressif du choix de l'indice de référence par le lé …

Le contrôle juridictionnel des règlements sportifs au prisme du droit de la concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et l’extension du contrôle des décisions d’associations d’entreprises
I. La qualification des fédérations sportives comme associations d'entreprises sous l'empire de l'article 101 du TFUE A. La notion fonctionnelle d'association d'entreprises appliquée aux org …
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