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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’exigence prétorienne d’une impression d’ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antérieure
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : l'exigence prétorienne d'une impression d'ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antér …

La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : une simplification économique au service du locataire commerçant
I. Le renforcement des prérogatives du preneur à bail commercial A. La redéfinition législative du champ d'application du droit de préemption La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplificat …

La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la prohibition des clauses d’indexation asymétriques à l’épreuve de la conjoncture dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La construction prétorienne de la prohibition des clauses d’indexation asymétriques A. Le principe de symétrie de l’indexation conventionnelle L’indice trimestriel des loyers commerciaux …

Les clauses de non-concurrence entre entreprises : le contrôle renouvelé de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence entre professionnels A. La limitation temporelle et spatiale, condition première de licéité La clause de non-concurrence stipulée …

Levée tacite des réserves et acceptation délibérée du risque par le maître d’ouvrage : l’office du juge en matière de responsabilité décennale
I. La réception, frontière entre les garanties légales de construction A. La fonction cardinale de la réception dans l'économie des garanties constructeur La troisième chambre civile de la C …

L’opposabilité des pouvoirs des dirigeants sociaux aux tiers : l’équilibre entre la sécurité des transactions commerciales et la préservation du pacte social dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La consécration légale d'un principe d'inopposabilité comme instrument de sécurité juridique A. L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux à l'égard des tiers Le législateur a construi …

Manquement déontologique et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige la preuve d’un lien causal avec le détournement de clientèle
La frontière entre la faute disciplinaire et l'acte de concurrence déloyale traverse, depuis plusieurs décennies, le contentieux des professions réglementées. Les ordres professionnels sanct …

Facture impayée : obtenir un jugement plus vite si le client ne se défend pas dès octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, une entreprise pourra obtenir plus vite un jugement après assignation remise à personne si le client ne se défend pas. Conditions, preuves, choix de procédure …

Le dol dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la protection du consentement entre professionnels (2024-2026)
I. La caractérisation renouvelée du dol par dissimulation intentionnelle dans les contrats d'affaires A. La réticence dolosive : une erreur provoquée toujours excusable Le dol, tel que défin …

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 2 août 2026 confronté à l’architecture du droit français de la propriété intellectuelle : l’obligation de transparence des fournisseurs de modèles d’IA à usage général et l’exception de fouille de textes et de données
I. L’irruption du règlement IA dans l’architecture formelle du droit de la propriété intellectuelle A. L’économie générale du règlement IA et ses dispositions intéressant le droit d’auteur L …
Le contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité de la concurrence : l’office du juge entre pouvoir de réformation et contrôle restreint
I. L'étendue du contrôle juridictionnel sur les actes de l'Autorité de la concurrence : une construction prétorienne A. La détermination du périmètre de compétence de l'Autorité sous le cont …

La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l’office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026)
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l'office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le principe …
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