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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La preuve du préjudice concurrentiel dans le contentieux indemnitaire : la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome (2024-2026)
Le contentieux indemnitaire du droit de la concurrence a connu, depuis la transposition de la directive 2014/104/UE par l'ordonnance du 9 mars 2017, une profonde mutation. L'introduction d'u …

La soumission des fédérations professionnelles et sportives au droit des ententes : à propos de l’arrêt ROGON/DFB de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026
I. La qualification d'association d'entreprises comme condition d'assujettissement des réglementations fédérales au droit de la concurrence A. Le critère fonctionnel de l'activité économique …

Le droit au recours effectif en matière immobilière : l’apport de la jurisprudence de juillet 2026
I. Le droit au recours effectif comme condition de la régularité des procédures de préemption A. L'exigence d'une notification effective à l'acquéreur évincé Le droit de préemption reconnu a …

Le contrôle judiciaire de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : l’affirmation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La rémunération des dirigeants de sociétés commerciales constitue l'un des points de friction les plus aigus du droit des groupements. Elle met en tension la liberté d'entreprendre, la souve …

Le formalisme sociétaire à l’épreuve de la chambre commerciale : la nullité entre protection du consentement et liberté contractuelle (2024-2026)
Le formalisme sociétaire occupe une place singulière en droit des affaires. Il est à la fois un rempart protecteur pour le consentement des associés et une contrainte potentiellement paralys …

La qualification du prestataire intermédiaire numérique à l’épreuve des droits de propriété intellectuelle : le critère du rôle actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La frontière renouvelée entre hébergement technique et rôle actif dans l'environnement numérique A. Le statut d'hébergeur à l'épreuve de l'ingérence éditoriale des plateformes Le régime d …

Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, restitution et transfert de l’obligation de garantie
I. Le plafonnement légal du dépôt de garantie et l'encadrement des sûretés locatives A. La consécration d'un principe de limitation à trois mois de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de …

Cartels et ententes en 2025-2026 : l’intensification de la répression européenne à l’épreuve de la consolidation prétorienne des standards juridictionnels
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur des produits chimiques de construction …

L’abus de majorité dans les sociétés familiales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La dualité fonctionnelle du standard de l’abus de majorité : entre protection de l’intérêt social et sauvegarde des droits de l’associé minoritaire A. Le critère objectif de contrariété à …

La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale subordonne sa mise en œuvre à l’impossibilité de poursuivre l’activité économique (arrêt du 11 mars 2026)
La cession de droits sociaux constitue une opération structurante de la vie des sociétés commerciales, par laquelle un associé transfère à un tiers la propriété des titres qu'il détient dans …

L’effet rétroactif de l’annulation d’une cession d’actions et la préservation des décisions collectives antérieures : la leçon de l’arrêt du 8 juillet 2026
L'annulation d'une cession de droits sociaux produit un effet rétroactif dont l'étendue exacte demeure, en pratique, l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le contrat …

La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’articulation des mesures probatoires et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration légale d'un régime autonome de protection du secret des affaires applicable au contentieux de la propriété intellectuelle A. Les conditions substantielles de la protection …
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